Ministère de la Justice
 
 

09 mars 2007

Les condamnations à une mesure de suivi socio-judiciaire

Analyse statistique à partir des données extraites du Casier judiciaire

Le suivi socio-judiciaire a été instauré par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, et ne peut s’appliquer qu’aux infractions commises après cette date.

Après un recours très restreint à cette mesure dès qu’elle a été applicable, la montée en charge s’est accélérée à partir de 2000, avec 265 mesures prononcées pour l’ensemble des condamnations de l’année, et on atteint en 2004 un niveau un peu supérieur à 1 000 mesures de suivi socio-judiciaire, prononcées par les juridictions de jugement.

Un palier semble atteint puisque les premières estimations du nombre de mesures prononcées en 2005 sont du même ordre (1 066 mesures).

Accéder à l'étude complète

 

Mesures de suivi socio-judiciaire

 
 
 
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