Ministère de la Justice
 
 

12 décembre 2008

Arrêts des cours d'appel rendus en 2006

sur les décisions des CIVI

En 2006, les CIVI ont rendu 23 400 décisions, dont 8 600 qui homologuent un accord et 14 800 en l'absence d'accord. C'est donc sur ces dernières que les appels sont éventuellement interjetés. Le taux d'appel est très faible, inférieur à 4 % se décomposant en 1,3 % d'appels du FGTI et 2,6 % d'appels des victimes et ayants droit.

Les 750 arrêts des cours d'appel concernent 1 159 parties, victimes ou ayants droit, soit environ 1,5 partie en moyenne par arrêt. La plupart des arrêts ne mettent en cause qu'une seule personne (80 %).

La victime elle-même est présente dans plus des trois quarts des arrêts, seule dans la majorité des cas (73,5 %), et conjointement avec des ayants droit de façon assez marginale (3,8 %).

Près de la moitié des demandeurs se fondent sur des infractions d'homicide ou tentative d'homicide volontaire (33%) ou d'homicide involontaire (12%). L'autre moitié est essentiellement composée de coups et violences, volontaires ou involontaires (31%), et dans une moindre mesure de viols (5%) et d'atteintes ou d'agressions sexuelles (4%).
Les atteintes aux biens sous-tendent moins de 9% des demandes en appel (et 11 %des affaires).

Dans 60% des arrêts, c'est le demandeur en indemnisation qui a interjeté appel, tandis que le FGTI a fait appel de la décision de la CIVI dans 40% des cas.

L'appel du FGTI vise dans plus de la moitié des cas (57%) à faire baisser l'indemnité accordée en 1ère instance par la CIVI ; dans environ un tiers des cas (32%), c'est l'indemnisation même qui est remise en cause ; enfin, dans 11% des cas, l'appel du FGTI porte sur une mesure ordonnée avant dire droit.

 
 
 
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