Ministère de la Justice
 
 

24 avril 2014

Pactes civils de solidarité (PACS)

Les PACS depuis leur création en 1999

Données de la publication Référence Statistiques Justice

Les Pacs en 2015 (Open Office)

 

Tableaux de synthèse sur les PACS - France entière -de 1999 à 2015 (Open Office)

 


Tableaux détaillés sur les PACS de 2007 à 2015

Cet outil permet de construire simplement ses propres petits tableaux exportables en format csv.


 

 

Plus de 188 900 PACS conclus en 2015 dont 96% entre un homme et une femme
16 % ont été conclus chez un notaire
Plus de 79 300 PACS dissous en 2015

Le pacte civil de solidarité a été instauré en novembre 1999. Initialement, les déclarations et dissolutions de PACS n’étaient enregistrées que par les greffes des tribunaux d'instances ; par la loi du 28 mars 2011, les notaires ont été habilités à enregistrer les PACS.

 

 

Période

Nombre de Pacs

conclus

Nombre de Pacs

dissous

2015188 94779 386
2014173 73176 267
2013168 78969 540
2012160 79361 507
2011152 23452 002
2010205 55043 628
2009174 62932 711
2008145 96025 802
2007101 97823 132

Source : Ministère de la Justice /SG /SDSE-RGC et fichier des notaires

 

pacs_graphe

 

En lien avec l’aménagement de la fiscalité, le nombre de PACS conclus a baissé pour la 1ère fois depuis sa création en 2011, après avoir atteint un niveau record en 2010.

En effet, depuis le 1er janvier 2011, les partenaires doivent choisir entre deux déclarations de revenus séparées ou une déclaration commune, pour l'ensemble de l'année du PACS, au lieu de faire trois déclarations. Se pacser en milieu d’année ne permet plus de bénéficier d’un « avantage » fiscal. Aussi les pics saisonniers observés jusque là en juin-juillet ont-ils disparu à compter de 2011, au profit d’un plus grand nombre de PACS conclus en fin d’année.

Fiche de synthèse sur les PACS (pdf)

 

Historique : tableaux de 1999 à 2006 :

Les déclarations par juridiction de 1999 à 2006 (Open Office)

Les dissolutions par juridiction de 1999 à 2006 (Open Office)

Les Pacs en 2014  (Open Office)

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