Ministère de la Justice
 
 

25 février 2013

L'activité des juridictions de 2004 à 2015

Chiffres essentiels

Tableaux annuels reflétant l'activité des juridictions présentés selon 3 niveaux d'agrégation : la juridiction, le ressort de cour d'appel, France entière.

Choisir et afficher un tableau :

Activité des juridictions

Ces tableaux sont ensuite téléchargeables.

Ils décrivent :

L'activité des juridictions de 2004 à 2015 (tribunaux d'instance, tribunaux de police, tribunaux de grande instance, tribunaux pour enfants, cour d'appel, conseils des prud'hommes, tribunaux correctionnels, cours d'assises)

L'activité commerciale de 2008 à 2015 (tribunaux de commerce et chambres commerciales des TGI)

Et sont présentés par juridiction, ressort de cour d'appel, France entière

 
 
 
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