Ministère de la Justice
 
 

Données statistiques

Le dispositif de publication des statistiques évolue vers la mise à disposition, dans cette rubrique, de tableaux de diffusion réutilisables accompagnés de fiches synthétiques imprimables.

Pour comprendre ces statistiques : les principaux concepts utilisés

Justice pénale

   Les indicateurs statistiques pénaux trimestriels

1 954 857 auteurs présumés ont vu leur affaire traitée par le parquet en 2015.

Une source complète sur le traitement judiciaire des affaires pénales.

Les indicateurs statistiques pénaux trimestriels

 

  Les condamnations

En 2013, 610 200 condamnations ont été prononcées.

Les condamnations de 2006 à 2014

 

Justice civile

  Divorces et ruptures d'union

Les divorces prononcés depuis 1976

123 537 divorces ont été prononcés en 2014, en baisse de plus de 8% par rapport à 2010.

 

   Pactes civils de solidarité (Pacs)

Plus de 173 700 Pacs conclus en 2014 dont 96 % entre un homme et une femme

Des données complètes sur les Pacs avec l’intégration des Pacs conclus chez les notaires dans les statistiques du ministère de la justice.

Les Pacs depuis 1999

 

Activité des juridictions

Suivi de l'activité des juridictions de 2004 à 2014 (tribunaux d'instance, tribunaux de police, tribunaux de grande instance, tribunaux pour enfants, cour d'appel, conseils des prud'hommes, tribunaux correctionnels, cours d'assises)

Suivi de l'activité commerciale de 2008 à 2014 (tribunaux de commerce et chambres commerciales des TGI)

Présenté par juridiction, ressort de cour d'appel, France entière

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Activité des juridictions

Ces tableaux sont ensuite téléchargeables.

 

 

Liste des articles

27 avril 2017

IP2016 tableau

Les indicateurs statistiques pénaux trimestriels

Du premier trimestre 2012 au quatrième trimestre 2016


22 décembre 2016

Graphique

Les condamnations

En 2015, 573 000 condamnations ont été prononcées. Parmi ces condamnations 0,4 % (2 400) sont des crimes, 94,2 % des délits et 5,4 % (31 000) des contraventions de 5ème classe.


08 juillet 2014

Stat_graph_div2015

Les divorces et ruptures d'union

Les divorces prononcés depuis 1976


24 avril 2014

pacs_graphe

Pactes civils de solidarité (PACS)

Les PACS depuis leur création en 1999


25 février 2013

L'activité des juridictions de 2004 à 2015

Chiffres essentiels

Tableaux annuels reflétant l'activité des juridictions présentés selon 3 niveaux d'agrégation : la juridiction, le ressort de cour d'appel, France entière.


 
 
 
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