Ministère de la Justice
 
 

01 janvier 2006

Les chiffres clefs 2005

Budget 2005

5,46 Milliards d’euros

Effectifs budgétaires 2005

72 460 agents

dont 7 782 magistrats de l’ordre judiciaire

Implantations immobilières en 2005

5 621 632 m2

Juridictions de l’ordre judiciaire (y compris TOM et collectivités territoriales)

1 Cour de cassation

35 Cours d’appel

2 Tribunaux supérieurs d’appel

181 Tribunaux de grande instance (dont 37 à compétence commerciale)

5 Tribunaux de première instance (dont 3 à compétence commerciale)

154 Tribunaux pour enfants

116 Tribunaux des affaires de sécurité sociale

476 Tribunaux d’instance et tribunaux de police

271 Conseils de prud’hommes

6 Tribunaux du travail

185 Tribunaux de commerce

Juridictions de l’ordre administratif

1 Conseil d’État

8 Cours administratives d’appel

36 Tribunaux administratifs

Activité des juridictions en 2004

Justice civile

2 614 673 décisions en matière civile et commerciale

dont 277 523 référés en matière civile et commerciale

167 946 affaires réglées par les juridictions administratives

Justice pénale

1 237 360 décisions en matière pénale

9 958 233 amendes forfaitaires majorées

5 004 678 affaires traitées par les parquets

1 455 597 affaires poursuivables

dont 1 089 215 affaires poursuivies

ou ayant donné lieu à procédure alternative ou composition pénale

Taux de réponse pénale : 74,8 % [72,1 % en 2003]

4 Les chiffres-clés de la Justice. 2005

Justice pénale (suite)

1 019 694 Condamnations prononcées

3 264 pour des crimes

485 847 pour des délits

109 693 pour des contraventions de 5e classe

420 890 pour des contraventions des quatre premières classes

Justice des mineurs

Activité des parquets en 2004

168 693 affaires traitées mettant en cause des mineurs

142 758 affaires poursuivables mettant en cause des mineurs

Taux de réponse pénale : 82,1 % [80,3 % en 2003]

Activité des juges des enfants en 2004

113 610 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi

80 982 mineurs délinquants dont le juge des enfants a été saisi

25 204 familles faisant l’objet d’une tutelle aux prestations sociales

Activité des établissements de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

620 unités du secteur public

1 255 établissements du secteur associatif habilité

163 291 mesures en cours au 31 décembre 2004

Administration pénitentiaire

188 établissements pénitentiaires

51 312 places au 1erjuillet 2005

60 925 détenus (écroués) au 1er juillet 2005

84 710 entrants en prison en 2004

84 759 sortants de prison en 2004

125 437 personnes prises en charge en milieu ouvert au 1er janvier 2005

Aide juridictionnelle en 2004

831 754 admissions à l’aide juridictionnelle

478 361 admissions sur contentieux civils et administratifs

part des affaires avec aide juridictionnelle dans les procédures civiles : 20,4 %

en 2003 : 21,2 %

353 393 admissions sur contentieux pénaux

part des affaires avec aide juridictionnelle dans les procédures pénales : 38,4 %

en 2003 : 37,3 %

Sauf mention contraire, les chiffres d’activité sont relatifs à la France métropolitaine et aux départements d’outre-mer.

 
 
 
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