Ministère de la Justice
 
 

01 janvier 2004

Les chiffres clefs 2003

Budget 2003

5,04 Milliards d’euros

Effectifs budgétaires 2003

69 215 agents
dont 7 523 magistrats de l’ordre judiciaire

Implantations immobilières en 2003

5 248 926 m2

Juridictions de l’ordre judiciaire (y compris TOM et collectivités territoriales)

1 Cour de cassation
35 Cours d’appel
2 Tribunaux supérieurs d’appel
181 Tribunaux de grande instance (dont 37 à compétence commerciale)
5 Tribunaux de première instance (dont 3 à compétence commerciale)
151 Tribunaux pour enfants
116 Tribunaux des affaires de sécurité sociale
476 Tribunaux d’instance
271 Conseils de prud’hommes
6 Tribunaux du travail
191 Tribunaux de commerce

Juridictions de l’ordre administratif

1 Conseil d’État
7 Cours administratives d’appel
37 Tribunaux administratifs

Activité des juridictions en 2002

Justice civile

2 318 245 décisions en matière civile et commerciale
dont 268 946 référés en matière civile et commerciale
144 519 affaires réglées par les juridictions administratives

Justice pénale

11 331 300 décisions en matière pénale
dont 10 108 594 amendes forfaitaires majorées
5 083 759 affaires traitées par les parquets
1 350 393 affaires poursuivables
dont 914 133 affaires poursuivies
ou ayant donné lieu à procédure alternative
Taux de réponse pénale : 68,2 %
1 038 464 Condamnations prononcées
3 117 pour des crimes
384 624 pour des délits
90 194 pour des contraventions de 5 e classe
560 529 pour des contraventions des quatre premières classes

Justice des mineurs

Activité des parquets en 2002

162 502 affaires traitées mettant en cause des mineurs
139 027 affaires poursuivables mettant en cause des mineurs
Taux de réponse pénale : 78,6 %

Activité des juges des enfants en 2002

107 719 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi
79 951 mineurs délinquants dont le juge des enfants a été saisi
24 014 familles faisant l’objet d’une tutelle aux prestations sociales

Activité des établissements de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

327 établissements du secteur public
1 184 établissements du secteur associatif habilité
152 667 jeunes suivis dans les établissements

Administration pénitentiaire

188 établissements pénitentiaires
48 603 places au 1er juillet 2003
60 963 détenus au 1 er juillet 2003
76 837 entrants en prison en 2002
69 382 sortants de prison en 2002
129 269 personnes prises en charge par le milieu ouvert au 1er janvier 2003

Aide juridictionnelle en 2002

688 637 admissions à l’aide juridictionnelle
398 252 admissions sur contentieux civils et administratifs
part des affaires avec aide juridictionnelle dans les procédures civiles : 19,7 %
290 385 admissions sur contentieux pénaux
part des affaires avec aide juridictionnelle dans les procédures pénales : 36,7 %

 

Sauf mention contraire, les chiffres d’activité sont relatifs à la France métropolitaine et aux départements d’outre-mer.

 
 
 
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