Les chiffres clefs 1999

Budget 1999

26,3 Milliards de francs

Effectifs budgétaires 1999

61 794 Agents
dont 6 502 Magistrats de l'ordre judiciaire

Implantations immobilières 1999

5 002 175 m2

Juridictions de l'ordre judiciaire
(y compris TOM et collectivités territoriales)

1 Cour de cassation
35 Cours d'appel
2 Tribunaux supérieurs d'appel
181 Tribunaux de grande instance (dont 37 à compétence commerciale)
5 Tribunaux de première instance (dont 3 à compétence commerciale)
139 Tribunaux pour enfants
116 Tribunaux des affaires de sécurité sociale
473 Tribunaux d'instance
271 Conseils de prud'hommes
5 Tribunaux du travail
191 Tribunaux de commerce (36 ont été supprimés en 1999)

Juridictions de l'ordre administratif

1 Conseil d'Etat
7 Cours administratives d'appel
35 Tribunaux administratifs

Activité des juridictions en 1998

1 994 219 Décisions au fond en matière civile et commerciale
123 264 Affaires réglées par les juridictions administratives
11 098 595 Décisions en matière pénale
(dont 9 827 565 amendes forfaitaires majorées
4 573 493 Affaires traitées par les parquets
1 196 380 Affaires poursuivables
dont 776 875 affaires poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative
64,9% Taux de réponse pénale

Condamnations en 1998

1 154 729 Condamnations prononcées
3 260 pour des crimes
449 330 pour des délits
108 862 pour des contraventions de 5e classe
593 277 pour des contraventions des quatre premières classes

Administration pénitentiaire

186 établissements pénitentiaires
49 593 places au 1er juillet 1999
57 844 détenus au 1er juillet 1999
71 768 entrants en prison en 1998
72 886 sortants de prison en 1998

Protection judiciaire de la jeunesse

376 établissements du secteur public
1 084 établissements et services du secteur associatif
143 677 jeunes suivis au 1er janvier 1998

Aide juridictionnelle en 1998

703 746 Admissions à l'aide juridictionnelle
424 414 Admissions sur contentieux civils et administratifs
279 332 Admissions sur contentieux pénaux