Ministère de la Justice
 
 

01 janvier 1999

Les chiffres clefs 1998

Budget 1998

 

24,90 Milliards de francs

Effectifs budgétaires 1998

60 864 Agents
dont 6 357 Magistrats de l'ordre judiciaire

Implantations immobilières 1998

4 991 000 m2

Juridictions de l'ordre judiciaire

1 Cour de cassation
33 Cours d'appel
181 Tribunaux de grande instance
133 Tribunaux pour enfants
116 Tribunaux des affaires de sécurité sociale
473 Tribunaux d'instance
270 Conseils de prud'hommes
227 Tribunaux de commerce

Juridictions de l'ordre administratif

1 Conseil d'Etat
6 Cours administratives d'appel
33 Tribunaux administratifs

Activité des juridictions en 1997

2 009 993 Décisions rendues en matière civile et commerciale
115 001 Affaires réglées par les juridictions administratives
12 009 592 Décisions rendues en matière pénale
4 941 334 Procès-verbaux reçus au parquet
(crimes, délits, et contraventions de 5e classe)
3 902 747 Procès-verbaux classés sans suite
602 603 Affaires poursuivies par le parquet

Condamnations en 1997

537 353 Condamnations prononcées

2 981 pour des crimes
435 173 pour des délits
99 199 pour des contraventions de 5e classe

Administration pénitentiaire

187 établissements pénitentiaires
50 104 places mises en service au 1er juillet 1998 (France métropolitaine)
57 458 détenus au 1er juillet 1998
75 098 entrants en prison en 1997
75 604 sortants de prison en 1997

Protection judiciaire de la jeunesse

376 établissements du secteur public
1 030 établissements et services du secteur associatif
140 320 jeunes suivis au 1er janvier 1997

Aide juridictionnelle en 1997

709 606 Admissions à l'aide juridictionnelle
436 583 Admissions sur contentieux civils et administratifs
273 023 Admissions sur contentieux pénaux

 
 
 
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