Ministère de la Justice
 
 

01 janvier 1998

Les chiffres clefs 1997

Budget 1997

 

23,90 Milliards de francs

Effectifs budgétaires 1997

60 102 Agents
dont 6 287 Magistrats de l'ordre judiciaire

Implantations immobilières 1997

4 942 000 m2

Juridictions de l'ordre judiciaire

1 Cour de cassation
33 Cours d'appel
181 Tribunaux de grande instance
133 Tribunaux pour enfants
116 Tribunaux des affaires de sécurité sociale
473 Tribunaux d'instance
270 Conseils de prud'hommes
227 Tribunaux de commerce

Juridictions de l'ordre administratif

1 Conseil d'Etat
5 Cours administratives d'appel
33 Tribunaux administratifs

Activité des juridictions en 1996

2 014 203 Décisions rendues en matière civile et commerciale
109 308 Affaires réglées par les juridictions administratives
10 746 044 Décisions rendues en matière pénale
5 185 495
Procès-verbaux reçus au parquet
(crimes, délits, et contraventions de 5e classe)

4 114 672 Procès-verbaux classés sans suite
590 235 Affaires poursuivies par le parquet

Condamnations en 1995

364 064 Condamnations prononcées

2 695 pour des crimes
332 871 pour des délits
28 498 pour des contraventions de 5e classe

Administration pénitentiaire

186 établissements pénitentiaires
50 292 places mises en service au 1er juillet 1997 (France métropolitaine)
58 292 détenus au 1er juillet 1997
78 778 entrants en prison en 1996
79 414 sortants de prison en 1996

Protection judiciaire de la jeunesse

366 établissements du secteur public répartis sur 442 sites géographiques
994 établissements et services du secteur associatif
135 775 jeunes suivis au 1er janvier 1996

 
 
 
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