Ministère de la Justice
 
 

29 août 2017

Calendrier de diffusion des données statistiques

Conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, la Sous-direction de la statistique et des études du Ministère de la Justice a mis en place un calendrier de publication des statistiques en matière de justice.

Le calendrier est le suivant :

 

Publication            Date de publication
INDICATEURS STATISTIQUES SOUMIS A EMBARGO :
Indicateurs statistiques pénaux trimestriels 
- relatifs au troisième trimestre 201625 janvier 2017, 12h
- relatifs au quatrième trimestre 201627 avril 2017, 12h
- relatifs au premier trimestre 201727 juillet 2017, 12h
- relatifs au deuxième trimestre 201726 octobre 2017, 12h
ETUDES ET RAPPORTS DE SYNTHESE
Référence statistiques justice (ouvrage et tableaux), données 2016décembre 2017 - janvier 2018
Chiffres clés de la justice, édition 201719 octobre 2017
Prochains numéros d’Infostat Justice  
Le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales31 août 2017
Le sursis avec mise à l'épreuve en 201628 septembre 2017
Autres publications statistiques 
Les condamnations en 2016 (données provisoires)décembre 2017 

 

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Conformément au principe d’impartialité et d’objectivité du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, le service statistique public français s’est engagé à annoncer à l’avance les dates et heures de parution des statistiques les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. Tout accès privilégié préalable à la diffusion accordé à un utilisateur extérieur est limité, contrôlé et rendu public. Il ne constitue pas une norme mais une tolérance.

Les règles de diffusion du service statistique public français concernent les indicateurs statistiques déterminants pour l’analyse économique, sociale ou environnementale d’un secteur d’activité ainsi que pour la prise de décision et/ou intéressants pour les décideurs politiques et la presse ; ils doivent faire l’objet d’une première diffusion. Les indicateurs du service statistique ministériel de la justice concernés par cette règle sont les indicateurs statistiques pénaux trimestriels.

Dans ce cadre, des accès privilégiés préalables à la diffusion des indicateurs statistiques peuvent être accordées de manière limitée pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement démocratique. C’est pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu’elles ne soient rendues publiques sont uniquement les décideurs politiques pour qu’ils puissent préparer leurs éléments de langage ; il s’agit plus précisément du cabinet de tutelle du service statistique ministériel et du directeur général responsable de la politique sectorielle concernée par la publication. Les autres services des administrations ne peuvent faire l’objet d’une transmission anticipée des indicateurs statistiques.

Ces acteurs privilégiés sont tenus de respecter un strict embargo : ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. En cas de rupture d’embargo, celui-ci est levé dans les meilleurs délais afin de rétablir l’égalité d’accès à l’information.

Les indicateurs statistiques pénaux trimestriels sont publiés à 12h. Une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur des affaires criminelles et des grâces.

La règle spécifique d’embargo sur les indicateurs statistiques déterminants ne s'applique pas aux études ni aux rapports de synthèse, qui figurent dans le calendrier présenté ici. Pour le service statistique ministériel de la Justice, la règle retenue pour la diffusion des études et rapports de synthèse (Infostat Justice, chiffres clés de la Justice, Références statistique justice, …) est celle d’une transmission au cabinet de tutelle une quinzaine de jour avant leur diffusion.

 

 
 
 
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