Calendrier de diffusion des données statistiques

Mise à jour le 15 mars 2021

 

Publication Date de publication
INDICATEURS STATISTIQUES SOUMIS A EMBARGO :
Indicateurs trimestriels de milieu ouvert 
- relatifs au troisième trimestre 202014 janvier 2021, 12h
- relatifs au quatrième trimestre 20208 avril 2021, 12h
- relatifs au premier trimestre 20218 juillet 2021
- relatifs au deuxième trimestre 2021octobre 2021
Indicateurs annuels de milieu ouvert 
- relatifs à l'année 20208 juillet 2021
Indicateurs statistiques pénaux trimestriels 
- relatifs au troisième trimestre 202028 janvier 2021, 12h
- relatifs au quatrième trimestre 202029 avril 2021, 12h
- relatifs au premier trimestre 202129 juillet 2021, 12h
- relatifs au deuxième trimestre 202128 octobre 2021, 12h
ETUDES ET RAPPORTS DE SYNTHESE
Références statistiques justice (ouvrage et tableaux), données 201914 janvier 2021
Chiffres clés de la justice, édition 202026 novembre 2020
Prochains numéros d’Infostat Justice  
L’installation des notaires de la première carte (2016-2018)25 mars 2021
Autres publications statistiques 
Les condamnations en 2019 (données provisoires) - Note de synthèse et tableauxA paraître
Les condamnations en 2018 (données définitives) - Note de synthèseA paraître

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Conformément au principe d’impartialité et d’objectivité du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, le service statistique public français s’est engagé à annoncer à l’avance les dates et heures de parution des statistiques les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. Tout accès privilégié préalable à la diffusion accordé à un utilisateur extérieur est limité, contrôlé et rendu public. Il ne constitue pas une norme mais une tolérance.

Les règles de diffusion du service statistique public français concernent les indicateurs statistiques déterminants pour l’analyse économique, sociale ou environnementale d’un secteur d’activité ainsi que pour la prise de décision et/ou intéressants pour les décideurs politiques et la presse ; ils doivent faire l’objet d’une première diffusion. Les indicateurs du service statistique ministériel de la justice concernés par cette règle sont les indicateurs statistiques pénaux trimestriels.

Dans ce cadre, des accès privilégiés préalables à la diffusion des indicateurs statistiques peuvent être accordées de manière limitée pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement démocratique. C’est pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu’elles ne soient rendues publiques sont uniquement les décideurs politiques pour qu’ils puissent préparer leurs éléments de langage ; il s’agit plus précisément du cabinet de tutelle du service statistique ministériel et du directeur général responsable de la politique sectorielle concernée par la publication. Les autres services des administrations ne peuvent faire l’objet d’une transmission anticipée des indicateurs statistiques.

Ces acteurs privilégiés sont tenus de respecter un strict embargo : ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. En cas de rupture d’embargo, celui-ci est levé dans les meilleurs délais afin de rétablir l’égalité d’accès à l’information.

Les indicateurs trimestriels de milieu ouvert sont publiés à 12h. Une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur de l’administration pénitentiaire.

Les indicateurs statistiques pénaux trimestriels sont publiés à 12h. Une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur des affaires criminelles et des grâces.

La règle spécifique d’embargo sur les indicateurs statistiques déterminants ne s'applique pas aux études ni aux rapports de synthèse, qui figurent dans le calendrier présenté ici. Pour le service statistique ministériel de la Justice, la règle retenue pour la diffusion des études et rapports de synthèse (Infostat Justice, chiffres clés de la Justice, Références statistique justice, …) est celle d’une transmission au cabinet de tutelle une quinzaine de jour avant leur diffusion.

 

 
 
 
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