CJCE - Cour de Justice des Communautés Européennes
La CJCE est la juridiction communautaire chargée de veiller à la bonne interprétation et application du droit communautaire par les Etats membres et les institutions. Elle est également le juge de la légalité de tous les actes communautaires. Le droit originaire est en revanche exclu du champ d'application matériel de la Cour. Tous les Etats membres désignent un juge national pour un mandat de 6 ans renouvelable. Elle siège à Luxembourg.
Le TPI composé de 27 magistrats a été créée en 1998. Sa compétence se limite principalement aux recours directs des personnes physiques et morales contre les actes des institutions et aux recours formés par les Etats contre la Commission. Le Tribunal dispose en outre d'une compétence d'attribution en matière de marque communautaire.
Cette juridiction mise en place en 2005, est chargée de statuer sur les litiges relevant du régime de la fonction publique communautaire. Elle est composée de 7 juges nommés pour un mandat de 6 ans renouvelable.
Juridictions internationales
>> Rattachées à l'ONU
< Juridictions provisoires
TPIY - Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a été institué en 1993 par la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il siège à La Haye où il est chargé de juger les responsables des violations aux règles et aux conventions internationales en matière de droit humanitaire, commises entre 1991 et 2001 dans les différentes régions des Bakans. Son mandat expire en 2011.
TPIR - Tribunal Pénal International pour le Rwanda
Par la résolution 955 du 8 novembre 1994, le Conseil de sécurité des Nations Unies a institué le TPIR, dont le siège se trouve en Tanzanie. C'est à la suite des graves violations du droit humanitaire commises au Rwanda et dans les pays voisins, que cette décision fut prise. Le mandat de ce tribunal, qui prend fin en 2010, est de poursuivre les personnes responsables de ces violations.
Cette juridiction internationale a été mise en place par la résolution 1757 du conseil de sécurité, adoptée le 30 mai 2007, c'est la première fois qu'une instance internationale est créée pour statuer sur un motif autre que celui de “crime de guerre”, “crime contre l’humanité” ou “génocide”. Le droit applicable est le droit pénal libannais, avec une dérogation excluant le recours à la peine de mort et aux travaux forcés.
Sur le fondement de la Charte des Nations Unies et du statut de la Cour qui y est annexé, la CIJ a succédé à la Cour Permanente de Justice Internationale, en tant qu'organe juridictionnel permanent de l'ONU. Sa mission est de trancher les différends conformément aux textes et aux principes généraux du droit international. Elle se compose de 15 juges élus pour 9 ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité.
Les Nations Unies ont institué une juridiction chargée du contentieux afférent à la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer, en vigueur depuis 1996 et ratifiée par 157 Etats. Ce tribunal siège à Hambourg, en Allemagne et compte 21membres élus pour 9 ans. Ses décisions sont en principe obligatoires, sous réserve des limitations prévues par la Convention.
>> Rattachées à d'autres organisations internationales
La CEDH veille au respect et à l'interprétation des règles de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dans le cadre du Conseil de l'Europe. La particularité de cette juridiction est de pouvoir être saisie directement par les particuliers une fois que les voies de recours internes ont été épuisées.
CIDH - Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme - (Site en anglais et espagnol)
La CIDH est l'organe juridictionnel rattaché à l'Organisation des Etats Américains et siège à San José, au Costa Rica. Cette Cour est chargée de veiller à l'interprétation et application des règles énoncées dans la Convention Américaine des Droits de l'Homme, édictée en 1979.
L'ORD est l'organe de résolution des contentieux commerciaux relatifs à l'interprétation et à la bonne conduite des engagements issus des accords OMC. Il ne s'agit pas ici d'une juridiction au sens strict, en ce que l'ORD ne dispose d'aucun pouvoir autonome. Ses membres sont habituellement les ambassadeurs des pays membres de l'OMC. Un organe d'appel a également été mis en place, bien que les décisions soient dépourvues de force obligatoire.
La Cour Pénale Internationale , est une juridiction internationale permanente distincte de l'ONU, qui n'est rattachée à aucun système ou organisation internationale. Son fondement juridique résulte de l'adoption par 120 Etats du seul Statut de Rome, le 17 juillet 1998. Ce traité est entré en vigueur le 1er Juillet 2002, après sa ratification par 60 pays. Au 1er juin 2008, cette convention internationale compte 108 ratifications. Elle est chargée de statuer sur les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.
Ecoles, organismes et établissements publics liés au ministère
HANDIJUSTICE est une association loi 1901 qui rassemble principalement des adhérents de toutes les directions du Ministère de la Justice, de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur et du Conseil d'Etat, personnes handicapées ou parents d'enfant handicapé. Elle accueille, en outre, toute personne "extérieure" à l'Institution Ministérielle et sensibilisée à la pleine citoyenneté des individus touchés par le handicap
Présentation de ce groupement d'intérêt public (GIP), actualités, publications, dossiers thématiques, rubrique "Programmation scientifique et appels d'offres", lettre d'information…
Site de l'association de réflexion de qualité sur les évolutions du droit et de la justice dans les démocraties contemporaines : présentation, activités, textes et publications des travaux de l'institut…
Ce site est également un outil d'accompagnement des activités de l'Institut tout au long de l'année (enregistrement des séminaires, articles inédits, réactions...)
Le Service de l'Emploi Pénitentiaire, service à compétence nationale placé sous l’autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, est chargé d’organiser la production de biens et de services par des détenus et d’en assurer la commercialisation, d’assurer la gestion ou l'aide au développement d'activité de travail et de formation dans les établissements pénitentiaires et de gérer la Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires (R.I.E.P).
Site du centre de recherche relevant du CNRS : présentation du centre et de ses activités, séminaires, programmes de recherche et travaux en cours, publications…
Site du groupement de recherches européen (GDR-E) du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) français regroupant une quarantaine de centres et des chercheurs de différentes disciplines (principalement sociologie, histoire, sciences du droit, sciences politiques, aussi démographie, économie, anthropologie/ethnologie) et travaillant sur les normes et les déviances, dans dix pays d'Europe : présentation, organisation, participants, activités, publications…
Site du groupement chargé de l'Informatisation du Livre foncier d'Alsace et de Moselle (le GILFAM). Le Livre foncier est un service public, spécifique à ces deux régions, et rattaché au Ministère de la Justice.
L’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF ) a été créée en mai 2001. Avec la mondialisation, les problèmes de justice dépassent la sphère de réflexion et d’action des juridictions nationales.
Site de l'Établissement Public du Palais de Justice de Paris (EPPJP) qui conduit le projet de modernisation du plus grand palais de Justice de France (le projet, les acteurs, les actualités, les dossiers et études, etc.)
Principal service constructeur du ministère de la Justice, l’AMOTMJ (Agence de Maîtrise d’ouvrage des travaux du Ministère de la Justice) a pour mission de construire, de rénover et de réhabiliter les palais de justice et les établissements pénitentiaires en France métropolitaine et dans les départements et territoires outre-mer) qui conduit le projet de modernisation du plus grand palais de Justice de France (le projet, les acteurs, les actualités, les dossiers et études, etc.)
Hébergés au tribunal de grande instance du chef lieu de chaque département, les CDAD jouent un rôle essentiel d'information et de communication vis à vis des usagers de la Justice. Certains d'entre eux se sont lancés dans la conception de sites. Vous pourrez y trouver des informations juridiques et pratiques sur l'accès au droit, tant dans le département que sur le plan national (coordonnées des institutions judiciaires ou des auxiliaires de justice, adresses des maisons de justice et du droit, informations générales, liens avec les sites justice,…).
Présentation et activités, toute l'actualité juridique sous forme de petites brèves sonores , des juristes répondent à vos questions juridiques sous 48 heures, dossiers thématiques…
Site d'information sur le logement : présentation de l'ANIL, guide du logement, questions/réponses, actualités, calculez en ligne le financement d'une opération, un échéancier de prêt, un investissement locatif, actualités, base de données des spécialistes du logement (textes, jurisprudence, études ect)…
Présentation, missions et activités, fiches d'information (droit de la famille, droit social, emploi…), questions-réponses en ligne, publications, événements, formations…
Site de la fédération regroupant plus d'une centaine d'associations exerçant des missions dans le secteur socio-judiciaire : présentation, annuaire, actualités, formation, publications, lexique et textes de référence…
Site de la fédération nationale des associations de défense des consommateurs : histoire, positions, dossiers d'actualités, recherche thématique, traitement des litiges, centre d'essais comparatifs, publications, espace abonnés...
Site du réseau national des associations qui accueillent et soutiennent des enfants et adolescents en grande difficulté. Présentation (missions et activités), annuaire des associations et établissements prenant en charge les jeunes, forums débats, espace adhérents, formation, publications…
L' A.N.Mparticipe activement à la promotion de la médiation indépendante par l’organisation de rencontres, conférences et débats, par l’animation de programmes de sensibilisation de formation à la médiation, par des travaux réguliers sur la médiation à l’échelon national et international…
L'Association A.P.M.F regroupe des personnes d'horizons différents, des professionnels des domaines sociaux, psychologiques, judiciaires, mais encore des responsables d'organisations de parents et des organismes offrant des prestations de médiation familial.
Elle a pour but de promouvoir la médiation en matière familiale en direction du public, des institutions, des pouvoirs publics, des médias ; de garantir l'éthique, la formation et les conditions professionnelles nécessaires à l'exercice de la médiation familiale telles que définie dans son code de déontologie ; de poursuivre toutes actions et recherches concernant la médiation familiale et sa professionnalisation...
Professions juridiques et judiciaires
Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Site présentant le conseil national chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions, d'organiser la formation professionnelle et de contrôler les études : présentation, composition, annuaire des administrateurs et mandataires, service aux abonnés
Site de l'organisme national chargé de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics, d'harmoniser les règles et usages de la profession.
Présentation (missions, membres, activités), accès à la profession d'avocat, travaux des commissions, rapports, publications, textes de référence, études et statistiques, carnets de liens (notamment liste des barreaux français)…
Créé en 2003 par la loi de sécurité financière, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) est investi des principales missions suivantes : - assurer la surveillance de la profession de commissaire aux comptes ; - veiller au respect de la déontologie et notamment de l'indépendance des commissaires aux comptes.
Le H3C est également l'organe d'appel des chambres régionales en matière disciplinaire et en matière d'inscription.
Son site internet regroupe les différents documents publics du H3C (avis, décisions ...) et propose un lien vers certains textes essentiels pour la profession de commissaire aux comptes…
Présentation de la profession, accès à la profession, formations, ventes aux enchères, petites annonces, dossiers thématiques, extranet réservé aux professionnels, publications…
Membres des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et du contentieux technique
Les statuts de l'association lui assignent une triple mission : - créer un centre de relations amicales entre les membres et anciens membres des tribunaux de sécurité sociale - défendre leurs intérêts moraux et matériels et les représenter auprès des administrations - mettre à leur disposition tous moyens pouvant leur servir dans l'exercice de leur fonction
Site dédié au système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur avec des représentants du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de la défense, du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du conseil supérieur de l'audiovisuel, des principaux médias français (presse, radio, télévision), des sociétés de transports (SNCF, RATP, autoroutes) et des associations de victimes.
Site dédié aux questions que se posent les jeunes sur la Justice en France. Il est destiné prioritairement à un public de collégiens, il cherche à expliquer de façon claire et simple le fonctionnement de l'institution judiciaire…
En France, les publications écrites destinées à la jeunesse font l'objet d'un contrôle a posteriori (après publication et dépôt) qui est effectué par la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au nom de la protection de la jeunesse.
La CJCE est la juridiction communautaire chargée de veiller à la bonne interprétation et application du droit communautaire par les Etats membres et les institutions. Elle est également le juge de la légalité de tous les actes communautaires. Le droit originaire est en revanche exclu du champ d'application matériel de la Cour. Tous les Etats membres désignent un juge national pour un mandat de 6 ans renouvelable. Elle siège à Luxembourg.
La CEDH veille au respect et à l'interprétation des règles de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dans le cadre du Conseil de l'Europe. La particularité de cette juridiction est de pouvoir être saisie directement par les particuliers une fois que les voies de recours internes ont été épuisées.
