Justice : actualit�s

Bulletin officiel compl�mentaire du 15 mai 2013

Wed, 15 May 2013 13:30:00 +0200

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires criminelles et des gr�ces

Circulaire du 7 mai 2013 relative aux zones de s�curit� prioritaire. NOR : JUSD1311867C

direction de l'administration p�nitentiaire

Circulaire du 25 avril 2013 relative aux modalit�s d’exercice de la fonction de conseiller p�nitentiaire d’insertion et de probation plac�s. NOR : JUSK1340022C

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 3 mai 2013 relative � la campagne budg�taire 2013 des �tablissements et services concourant � la mission de protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1311736C

Circulaire du 3 mai 2013 relative au renouvellement de la premi�re liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal. NOR : JUSF1311777C

Circulaire du 3 mai 2013 relative au renouvellement de la deuxi�me liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des d�partements et collectivit�s d’Outre-mer. NOR : JUSF1311781C

2 - Arr�t�s et d�cisions non publi�s au JORF

direction des services judiciaires

r�gies

Arr�t� du 2 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Soissons. NOR : JUSB1311666A

direction des affaires civiles et du sceau

nominations et d�signations

Arr�t� du 15 avril 2013 portant nomination � une commission r�gionale d’inscription et � une chambre r�gionale de discipline des commissaires aux comptes [CA N�mes]. NOR : JUSC1309724A

Arr�t� du 17 avril 2013 portant nomination � une commission r�gionale d’inscription et � une chambre r�gionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Pau]. NOR : JUSC1310104A

Arr�t� du 19 avril 2013 portant nomination � une commission r�gionale d’inscription et � une chambre r�gionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Aix-en-Provence]. NOR : JUSC1310277A

Arr�t� du 19 avril 2013 portant nomination � une commission r�gionale d’inscription et � une chambre r�gionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Grenoble]. NOR : JUSC1310232A

Arr�t� du 19 avril 2013 portant d�signation d’un magistrat charg� du minist�re public devant une chambre r�gionale de discipline des commissaires aux comptes [M. Olivier TCHERKESSOFF]. NOR : JUSC1310284A

Arr�t� du 19 avril 2013 portant nomination � une commission r�gionale d’inscription et � une chambre r�gionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Saint-Denis-de-la-R�union]. NOR : JUSC1310105A

Arr�t� du 24 avril 2013 modifiant l’arr�t� du 8 juillet 2011 portant d�signation des membres du jury charg� de proc�der � l’examen d’aptitude � la profession de mandataire judiciaire [M. J�r�me DEHARVENG]. NOR : JUSC1309710A

Arr�t� du 24 avril 2013 modifiant l’arr�t� du 8 juillet 2011 portant d�signation des membres du jury charg� de proc�der � l’examen d’aptitude � la profession d’administrateur judiciaire [M. J�r�me DEHARVENG]. NOR : JUSC1309711A

9 mai, Journ�e de l'Europe

Tue, 07 May 2013 16:30:00 +0200

L'Europe est notre horizon ! Et dans le domaine de la Justice, la construction europ�enne nous permet de viser l'excellence, au profit de nos citoyens et des institutions de nos Etats-membres, pour am�liorer leur quotidien, leur d�veloppement.

Message de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Avanc�es de la Justice en mati�re civile et p�nale : interviews sp�ciales journ�e de l'Europe ...voir les vid�os		La protection des donn�es personnelles en Europe ...lire la suite

2013, Ann�e europ�enne des citoyens ...lire la suite		La Charte des droits fondamentaux ...lire la suite

� e-Justice � au service des citoyens europ�ens ...lire la suite		LEGIVOC : la compr�hension des droits de l'UE ...lire la suite

The French Legal Justice - Pr�sentation de la justice fran�aise en anglais

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Avanc�es de la Justice en mati�re civile et p�nale

Tue, 07 May 2013 15:29:00 +0200

Europe et justice p�nale : interview de la directrice des affaires criminelles et des graces

MEDIA

Europe et Justice civile : interview du directeur des affaires civiles et du Sceau

MEDIA

La protection des donn�es personnelles en Europe

Tue, 07 May 2013 14:10:00 +0200

Depuis 1995, l'Union europ�enne encadre la protection de vos donn�es personnelles. Un projet de r�forme est actuellement en cours.

Votre adresse, votre num�ro de t�l�phone ou encore vos coordonn�es bancaires font partie de ce que l'on appelle des donn�es personnelles : ils permettent de vous identifier directement ou indirectement (par recoupement d'informations). La plupart du temps, lorsque vous communiquez ces donn�es (par exemple en vous inscrivant � une activit� sportive ou lors d'un achat en ligne), celles-ci ne franchissent pas les portes de l'organisme qui vous les demande, et dans tous les pays de l'Union europ�enne la loi vise � emp�cher leur utilisation abusive, dans un but commercial par exemple.

Une r�elle protection au sein de l’UE

Outre les instruments internationaux (ONU, OCDE, Conseil de l'Europe) qui prot�gent les donn�es personnelles des citoyens, l'UE a mis en place des r�gles communes afin que ces donn�es b�n�ficient d'un niveau �lev� de protection. Il vous est ainsi permis de porter plainte et d'obtenir r�paration si vos donn�es sont utilis�es � mauvais escient au sein de l'UE. L'essentiel de ces mesures est d�fini dans la directive europ�enne de 1995 sur la protection des donn�es, qui pr�voit �galement des r�gles sp�cifiques pour le transfert de donn�es personnelles � l'ext�rieur de l'UE. En outre, chaque Etat membre a la possibilit� de mettre en place une l�gislation nationale encore plus protectrice.

La protection des donn�es personnelles soul�ve un certain nombre de d�fis, qui font l'objet d'un projet de r�forme au niveau europ�en. Parmi elles, la question du consentement explicite du citoyen, la possibilit� pour ce dernier d'acc�der aux donn�es recueillies ou encore la modernisation des r�gles face � l'�volution des progr�s technologiques. Sur ces points comme sur beaucoup d'autres, les l�gislations nationales sont tr�s vari�es.

Les adresses IP, donn�es personnelles ?

A l'heure d'Internet, que doit-on consid�rer comme une donn�e personnelle, et comment encadrer son utilisation ? Par exemple, les adresses IP sont-elles des donn�es personnelles ? Pour certains Etats membres assur�ment, pour d'autres la question est moins tranch�e…

L'adresse IP (pour Internet Protocol) est un num�ro d'identification attribu� � chaque ordinateur et � la plupart des appareils connect�s � un r�seau informatique. Elle peut facilement �tre d�tect�e et utilis�e par les sites Internet que vous consultez.

Seuls quelques-uns ont adopt� une approche r�glementaire pr�cisant le statut des adresses IP : c'est le cas de l'Autriche, de Chypre, de l'Italie et du Luxembourg. Pour la Bulgarie et l'Estonie, seule une certaine combinaison de donn�es qui contient des adresses IP constitue un ensemble de donn�es personnelles. Les juridictions nationales ont tendance � consid�rer ces adresses IP comme des donn�es personnelles (Autriche, France, Allemagne, Italie, Pologne, Espagne, Su�de, Royaume-Uni), et seuls quelques tribunaux ont jug� le contraire, car les adresses ont permis l'identification d'un ordinateur mais pas de son utilisateur.

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La Charte des droits fondamentaux

Tue, 07 May 2013 14:10:00 +0200

L'U.E est sur le point d'adh�rer � la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert�s fondamentales : une nouvelle pierre � l'�difice de protection des droits des individus, d�j� fort avanc�e gr�ce � la Charte des droits fondamentaux.

D�cembre 2000, Nice. Le Parlement europ�en, le Conseil et la Commission adoptent formellement la Charte des droits fondamentaux. C’est une cons�cration pour les droits civils, politiques, sociaux et �conomiques. D�sormais, une protection renforc�e est garantie � toute personne vivant sur le territoire de l’Union, qu’il soit citoyen ou non. Au-del� des droits et libert�s, ce sont de v�ritables valeurs communes qui sont promues.

2009, Trait� de Lisbonne. La Charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante. Elle a d�sormais la m�me valeur que les trait�s. A l’exception des Polonais et Britanniques, tout justiciable d’un Etat membre de l’Union peut l’invoquer � l’appui de son recours en justice.

2010, mise en place de la � strat�gie pour l’effectivit� de la Charte des droits fondamentaux �. La Commission europ�enne assure un suivi de la mise en œuvre de la Charte, et sensibilise les citoyens de l’Union � leurs droits et devoirs. La promotion et la protection des droits fondamentaux sont �rig�es au rang de � priorit�s pour l'avenir de l'espace europ�en �. La France, et le minist�re de la Justice en particulier, met en place un outil de suivi de la mise en œuvre de la Charte par les juridictions fran�aises.

Les droits prot�g�s par la Charte

Droits civils et politiques	droit de vote et d'�ligibilit� aux �lections au Parlement europ�en droit de vote et d'�ligibilit� aux �lections municipales droit d’acc�s aux documents administratifs droit de p�tition droit de recourir au m�diateur europ�en libert� de circulation et de s�jour
Droits sociaux et �conomiques	droit � l'information et � la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise droit de n�gociation et d'actions collectives protection en cas de licenciement injustifi� conditions de travail justes et �quitables interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail droit � la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle droit � la s�curit� sociale et � l’aide sociale droit � la protection de la sant� acc�s aux services d'int�r�t �conomique g�n�ral
Droits fondamentaux	dignit� de la personne humaine droit � la vie droit au respect de l’int�grit� interdiction de l’esclavage prohibition des travaux forc�s droit � la libert� et � la suret� libert� de pens�e, de conscience et de religion droit � l’�ducation respect de la vie priv�e droit � une vie familiale normale droit au recours effectif droit � un tribunal impartial droits de la d�fense, l�galit� des peines

2013, Ann�e europ�enne des citoyens

Tue, 07 May 2013 14:10:00 +0200

Avec les �lections europ�ennes pointant en 2014, l'Ann�e europ�enne des citoyens intervient � un moment-cl�. Les efforts des institutions europ�ennes et des Etats membres redoublent pour encourager les citoyens � voter.

A travers de nombreuses manifestations, c'est �galement l'occasion d'expliquer comment les citoyens europ�ens peuvent b�n�ficier directement des droits que leur conf�re l’UE et quels programmes et politiques existent.

‘Toute l'Europe’ propose un dossier sp�cial � l’occasion de l’Ann�e europ�enne des citoyens 2013. Retrouvez-le dans son int�gralit� sur leur site, avec des articles sur l’initiative citoyenne europ�enne, les droits des citoyens, un entretien avec la Commissaire europ�enne � la Justice Viviane Redding, ainsi que le programme de l’ann�e 2013.

� e-Justice � au service des citoyens europ�ens

Tue, 07 May 2013 14:10:00 +0200

Un touriste fran�ais cherche un avocat en Italie ? Un juge lituanien s'interroge sur le syst�me judiciaire portugais ? Un entrepreneur anglais souhaite consulter le registre foncier roumain ? Avec e-justice, en quelques clics, le citoyen obtient l'information dans sa propre langue.

Lanc� en 2010, le site Internet e-Justice offre des informations concr�tes sur les proc�dures et syst�mes juridiques des 27 Etats membres de l’U.E, et ce dans 22 langues. Avec plus de 20 000 pages consultables, il vise � aider les citoyens mais aussi les entreprises, les avocats ou les juges.

e-Justice apporte en effet des renseignements dans des domaines vari�s : co�t des proc�dures civiles et p�nales, organisation judiciaire, jurisprudence, aide juridictionnelle, droits des victimes dans le proc�s p�nal… On peut m�me y t�l�charger des formulaires type pour introduire, par exemple, une demande de r�glement de litige ou une injonction de payer.

A terme, e-Justice vise � devenir l’unique guichet �lectronique en mati�re de Justice. Selon Viviane Reding, vice pr�sidente de la Commission et commissaire charg�e de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyennet�, il : � modernisera et rationalisera la mani�re dont les citoyens re�oivent des informations et conseils juridiques. �

e-Justice facilite le travail des huissiers : l'exemple de l'injonction de payer europ�enne

MEDIA

LEGIVOC

Tue, 07 May 2013 14:00:00 +0200

Bient�t, quand vous voudrez savoir � quoi correspond le concept fran�ais de � responsabilit� civile � ou d' � int�r�t g�n�ral � en droit italien, grec, belge ou finlandais, en deux-trois clics, vous aurez votre r�ponse.

Si vous cherchez la traduction de � responsabilit� civile � dans un dictionnaire, la r�ponse propos�e sera sans doute � civil liability � et si cette notion juridique existe bien en droit �cossais, elle n'existe pas en droit anglais ou irlandais…

La compr�hension des droits �trangers ne demande pas seulement de franchir la barri�re des langues mais aussi celle des cultures, pour appr�cier les concepts juridiques qui leurs sont propres. Pour rem�dier � ce probl�me, l’Union europ�enne, � l'initiative du minist�re de la Justice fran�ais, s’appr�te � lancer en ligne le projet LEGIVOC visant � faciliter la recherche d'�quivalents conceptuels d'un syst�me juridique � l'autre. Le projet sera prochainement disponible � l’adresse : http://www.legivoc.eu

Pour en savoir plus, voir la fiche d�taill�e sur LEGIVOC.

Avoirs saisis et confisqu�s en 2012

Tue, 07 May 2013 13:27:00 +0200

L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s (AGRASC), qui a publi� son rapport annuel pour 2012, conna�t d�j� une �volution positive deux ans apr�s sa cr�ation. Elle est reconnue comme un acteur incontournable de la lutte contre la d�linquance en atteignant le patrimoine des auteurs. Ses activit�s juridiques et op�rationnelles ont augment� en 2012, assurant � l'agence son autofinancement.

Ce rapport fait notamment ressortir l'activit� des 18 agents de l'AGRASC au travers de grands chiffres suivants :

20 043 affaires correspondant � 38.294 biens saisis, soit une moyenne de presque deux biens saisis par affaire (1,9) ;
l'ensemble de ces biens est valoris� � 773 millions d'euros pour 2012, soit une progression de 374 % par rapport � 2011 (207 M€) ce qui repr�sente un stock de 980 M€ ;
plus de 300 000 euros de num�raires saisis chaque jour ;
320 saisies p�nales immobili�res, soit 1 saisie p�nale immobili�re r�alis�e chaque jour, 40 ventes d'immeubles en cours ;
1 330 biens vendus avant jugement pour un montant de 1,7 million d'euros ;
3 millions d'euros vers�s � l'Etat ;
0,9 million d'euros vers�s � la Mission interminist�rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
0,2 million d'euros revers�s � la DGFiP et aux organismes de s�curit� sociale ;
plus de 21 millions d'euros restitu�s.

Bulletin officiel n� 2013-04 du 30 avril 2013

Tue, 30 Apr 2013 14:30:00 +0200

1 - Arr�t�s et d�cisions non publi�s au JORF

direction des services judiciaires

r�gies

Arr�t� du 25 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Soissons. NOR : JUSB1308403A

Arr�t� du 27 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseurs d’avances et de recettes) au service administratif r�gional de la cour d'appel de Rennes. NOR : JUSB1308358A

Arr�t� du 27 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vesoul. NOR : JUSB1308405A

Arr�t� du 3 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. NOR : JUSB1309159A

Arr�t� du 5 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseurs d’avances et de recettes) au service administratif r�gional de la cour d'appel de Rouen. NOR : JUSB1309283A

Arr�t� du 8 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bressuire. NOR : JUSB1309967A

Arr�t� du 10 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Foix. NOR : JUSB1309558A

Arr�t� du 12 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dreux. NOR : JUSB1309813A

Arr�t� du 12 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Gu�ret. NOR : JUSB1309925A

Arr�t� du 16 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Digne. NOR : JUSB1310038A

Arr�t� du 16 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Rouen. NOR : JUSB1310039A

Arr�t� du 16 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Tarbes. NOR : JUSB1310040A

Arr�t� du 17 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montlu�on. NOR : JUSB1310139A

Arr�t� du 22 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseurs d’avances et de recettes) � la cour d'appel de Bordeaux. NOR : JUSB1310593A

Arr�t� du 22 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cognac. NOR : JUSB1310595A

Arr�t� du 22 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montlu�on. NOR : JUSB1310640A

Arr�t� du 24 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Gaudens. NOR : JUSB1310912A

direction des affaires civiles et du sceau

nominations et d�signations

Arr�t� du 26 mars 2013 portant d�signation d’un magistrat charg� de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [M. Fr�d�ric CLOT]. NOR : JUSC1307182A

Arr�t� du 29 mars 2013 portant d�signation d’un membre de la commission pr�vue par l’article 54 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques [M. Didier RIBES]. NOR : JUSC1307898A

Arr�t� du 3 avril 2013 portant nomination � une commission r�gionale d’inscription et � une chambre r�gionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Saint-Denis de la R�union]. NOR : JUSC1306358A

Arr�t� du 9 avril 2013 portant nomination � une commission r�gionale d’inscription et � une chambre r�gionale de discipline des commissaires aux comptes [CA d'Angers]. NOR : JUSC1305455A

Arr�t� du 9 avril 2013 portant nomination � une commission r�gionale d’inscription et � une chambre r�gionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Riom]. NOR : JUSC1305457A

Arr�t� du 10 avril 2013 portant d�signation du pr�sident de la commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilit� [Mme Edith BOIZETTE]. NOR : JUSC1305460A

Arr�t� du 10 avril 2013 portant d�signation d’un magistrat charg� du minist�re public devant une chambre r�gionale de discipline des commissaires aux comptes [Mme Chantal BERGER]. NOR : JUSC1307556A

Arr�t� du 10 avril 2013 portant nomination � une commission r�gionale d’inscription et � une chambre r�gionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Caen]. NOR : JUSC1307555A

Arr�t� du 10 avril 2013 portant nomination � une commission r�gionale d’inscription et � une chambre r�gionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Colmar]. NOR : JUSC1307558A

Arr�t� du 10 avril 2013 portant nomination � une commission r�gionale d’inscription et � une chambre r�gionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Montpellier]. NOR : JUSC1305453A

Arr�t� du 10 avril 2013 portant nomination � une commission r�gionale d’inscription et � une chambre r�gionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Paris]. NOR : JUSC1307552A

direction de l'administration p�nitentiaire

r�gies

Arr�t� du 29 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseuse int�rimaire de recettes et d'avances des services p�nitentiaires d'insertion et de probation de l'Orne). NOR : JUSK1309239A

Arr�t� du 3 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseur de recettes et d'avancesdes services p�nitentiaires d'insertion et de probation de la Mayenne). NOR : JUSK1309240A

Arr�t� du 12 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseuse de recettes et d'avances des services p�nitentiaires d'insertion et de probation de la Charente Maritime). NOR : JUSK1309912A

Arr�t� du 19 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseuse de recettes et d'avances au centre p�nitentiaire de Lannemezan). NOR : JUSK1310752A

Arr�t� du 19 avril 2013 portant cessation de fonction et nomination (r�gisseuse, g�rante des comptes nominatifs au centre p�nitentiaire de Metz). NOR : JUSK1310742A

Arr�t� du 19 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseuse de recettes et d'avances des services p�nitentiaires d'insertion et de probation des Vosges). NOR : JUSK1310744A

Arr�t� du 22 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (r�gisseuse de recettes et d'avances des services p�nitentiaires d'insertion et de probation de la Haute-Loire). NOR : JUSK1310748A

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

commissions consultatives paritaires

D�cision du 11 avril 2013 fixant la composition de la commission consultative paritaire institu�e aupr�s de la directrice interr�gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest comp�tente � l'�gard des agents non titulaires de la protection judiciairede la jeunesse affect�s dans le ressort de l’interr�gion. NOR : JUSF1309982S

comit�s techniques

Arr�t� du 26 mars 2013 relatif � la composition du comit� technique de proximit� de la direction interr�gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est. NOR : JUSF1310073A

Arr�t� du 11 avril 2013 relatif � la composition du comit� technique de proximit� de la direction interr�gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest. NOR : JUSF1309980A

Arr�t� du 15 avril 2013 relatif � la composition du comit� technique de proximit� de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rh�ne. NOR : JUSF1310600A

D�l�gations de signature

Arr�t� du 3 avril 2013 portant d�l�gation de signature de la directrice interr�gionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interr�gion Grand Ouest. NOR : JUSF1310740A

r�gies

Arr�t� du 16 avril 2013 portant nomination d'un fonctionnaire en qualit� de r�gisseuse d'avances et de recettes aupr�s de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud. NOR : JUSF1309918A

Arr�t� du 16 avril 2013 modifiant l'arr�t� du 1er mars 2013 portant nomination d'un fonctionnaire en qualit� de r�gisseuse d'avances et de recettes aupr�s de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Orl�ans. NOR : JUSF1309915A

2 - R�f�rences des principaux d�crets, arr�t�s et circulaires parus au JORF (p�riode du 30/03/2013 au 30/04/2013)

D�crets

D�cret n� 2013-286 du 4 avril 2013 modifiant le d�cret n� 2010-1639 du 23 d�cembre 2010 portant statut particulier des conseillers p�nitentiaires d'insertion et de probation et le d�cret n� 2010-1640 du 23 d�cembre 2010 portant statut particulier des directeurs p�nitentiaires d'insertion et de probation

D�cret n� 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activit� professionnelle comporte la vente ou l'�change de certains objets mobiliers

D�cret n� 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

D�cret n� 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les �chelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

D�cret n� 2013-300 du 10 avril 2013 modifiant le d�cret n� 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnit� aux magistrats d�l�gu�s � la formation et aux directeurs de centres de stage

Arr�t�s et d�cisions

Arr�t� du 4 mars 2013 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent �tre confi�es des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance �lectronique et du placement sous surveillance �lectronique mobile

Arr�t� du 7 mars 2013 portant nomination (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse)

Arr�t� du 20 mars 2013 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

Arr�t� du 10 avril 2013 portant d�l�gation de signature (cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice) [Mme Florence GOUACHE]

Arr�t� du 15 avril 2013 portant modification de la composition de la commission institu�e � l'article 2 du d�cret n� 71-942 du 26 novembre 1971 modifi� relatif aux cr�ations, transferts et suppressions d'offices de notaire, � la comp�tence d'instrumentation et � la r�sidence des notaires, � la garde et � la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (officiers publics ou minist�riels)

Arr�t� du 15 avril 2013 portant nomination dans les fonctions de pr�sident de section � la Cour nationale du droit d'asile

Arr�t� du 22 avril 2013 modifiant l'arr�t� du 20 d�cembre 2012 relatif � la communication par voie �lectronique dans les proc�dures avec repr�sentation obligatoire devant les cours d'appel

Arr�t� du 22 avril 2013 portant renouvellement d'un mandat de pr�sident de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacit� de Paris

Arr�t� du 25 avril 2013 reportant la date limite de d�p�t des candidatures � la session 2013 des concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hi�rarchie judiciaire pr�vus par l'article 21-1 de l'ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 modifi�e portant loi organique relative au statut de la magistrature

D�cision du 8 avril 2013 portant d�l�gation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [Mme Aur�lie LORRAIN-ITTY]

Justice : actualit�s

Bulletin officiel compl�mentaire du 15 mai 2013

1 - Directives, instructions, circulaires, notes

direction des affaires criminelles et des gr�ces

direction de l'administration p�nitentiaire

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

2 - Arr�t�s et d�cisions non publi�s au JORF

direction des services judiciaires

r�gies

direction des affaires civiles et du sceau

nominations et d�signations

9 mai, Journ�e de l'Europe

Avanc�es de la Justice en mati�re civile et p�nale : interviews sp�ciales journ�e de l'Europe

La protection des donn�es personnelles en Europe

2013, Ann�e europ�enne des citoyens

La Charte des droits fondamentaux

� e-Justice � au service des citoyens europ�ens

LEGIVOC : la compr�hension des droits de l'UE

Avanc�es de la Justice en mati�re civile et p�nale

Europe et justice p�nale : interview de la directrice des affaires criminelles et des graces

Europe et Justice civile : interview du directeur des affaires civiles et du Sceau

La protection des donn�es personnelles en Europe

La Charte des droits fondamentaux

Les droits prot�g�s par la Charte

2013, Ann�e europ�enne des citoyens

� e-Justice � au service des citoyens europ�ens

LEGIVOC

Avoirs saisis et confisqu�s en 2012

Bulletin officiel n� 2013-04 du 30 avril 2013

1 - Arr�t�s et d�cisions non publi�s au JORF

direction des services judiciaires

r�gies

direction des affaires civiles et du sceau

nominations et d�signations

direction de l'administration p�nitentiaire

r�gies

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

commissions consultatives paritaires

comit�s techniques

D�l�gations de signature

r�gies

2 - R�f�rences des principaux d�crets, arr�t�s et circulaires parus au JORF (p�riode du 30/03/2013 au 30/04/2013)

D�crets

Arr�t�s et d�cisions