Ministère de la Justice
 

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44 résultats

01 septembre 2005 - Délinquance sexuelle

« Eriger l'inceste en infraction spécifique » http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/rapports-thematiques-10049/eriger-linceste-en-infraction-specifique-11943.html

« Eriger l'inceste en infraction spécifique »   01 septembre 2005 « Eriger l'inceste en infraction spécifique » Rapport remis à Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice par Christian


16 février 2010

De nouvelles dispositions pour prévenir les actes incestueux http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/loi-du-80210-sur-linceste-11775/de-nouvelles-dispositions-pour-prevenir-les-actes-incestueux-18983.html

De nouvelles dispositions pour prévenir les actes incestueux   16 février 2010 De nouvelles dispositions pour prévenir les actes incestueux « L'inceste est désormais défini dans le code pénal


01 juillet 2009 - Délinquance sexuelle

Proposition de loi contre l'inceste sur les mineurs http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-discours-10093/archives-des-discours-de-2009-11374/proposition-de-loi-contre-linceste-sur-les-mineurs-17480.html

Proposition de loi contre l'inceste sur les mineurs   01 juillet 2009 Proposition de loi contre l'inceste sur les mineurs Discours de Mme Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre


31 août 2011

Loi visant à lutter contre l'inceste http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/loi-du-80210-sur-linceste-11775/

Loi du 8/02/10 sur l'inceste Accueil > Dossiers thématiques > Loi du 8/02/10 sur l'inceste Loi visant à lutter contre l'inceste Publication au JORF n°0033 du 9 février 2010 Cette loi, déposée à l


08 février 2010

Loi visant à lutter contre l'inceste sur les mineurs http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/loi-du-80210-sur-linceste-11775/loi-visant-a-lutter-contre-linceste-sur-les-mineurs-18982.html

Loi visant à lutter contre l'inceste sur les mineurs   08 février 2010 Loi visant à lutter contre l'inceste sur les mineurs Publication au JORF n°0033 du 9 février 2010 Cette loi, déposée à l


08 février 2010 - Crime, Délinquance sexuelle, Violence

Loi visant à lutter contre l'inceste sur les mineurs http://www.textes.justice.gouv.fr/lois-et-ordonnances-10180/loi-visant-a-lutter-contre-linceste-sur-les-mineurs-18907.html

Loi visant à lutter contre l'inceste sur les mineurs   08 février 2010 Loi visant à lutter contre l'inceste sur les mineurs Publication au JORF n°0033 du 9 février 2010 Cette loi, déposée à l


26 juillet 2005

Remise du rapport «Eriger l'inceste en infraction spécifique» http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/archives-des-communiques-de-2005-10235/remise-du-rapport-eriger-linceste-en-infraction-specifique-11491.html

Remise du rapport «Eriger l'inceste en infraction spécifique»   26 juillet 2005 Remise du rapport «Eriger l'inceste en infraction spécifique» Christian Estrosi, ancien parlementaire en mission


27 juillet 2005

Remise du rapport «Eriger l'inceste en infraction spécifique» http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-discours-10093/archives-des-discours-de-2005-10240/remise-du-rapport-eriger-linceste-en-infraction-specifique-11304.html

Remise du rapport «Eriger l'inceste en infraction spécifique»   27 juillet 2005 Remise du rapport «Eriger l'inceste en infraction spécifique» Allocution de Pascal Clément à l'occasion de la remise


02 mars 2010

La circulaire de présentation de la loi http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/loi-du-80210-sur-linceste-11775/la-circulaire-de-presentation-de-la-loi-19077.html

à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection


25 mars 2010

De nouvelles dispositions pour prévenir les actes incestueux http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/les-editions-11230/de-nouvelles-dispositions-pour-prevenir-les-actes-incestueux-18984.html

février 2010, la loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal a deux objectifs : identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et améliorer l


12 avril 2016

JUSD1609502C.pdf http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1609502C.pdf

'inscrire expressément la notion d'inceste dans notre droit répressif et de clarifier la portée des textes applicables en la matière, sans pour autant modifier les pénalités existantes, qui sanctionnent déjà


11 janvier 2013 - Famille, Justice civile

Mariage pour tous : une loi de partage http://www.presse.justice.gouv.fr/lu-vu-entendu-11603/archives-lu-vu-entendu-de-2013-12527/mariage-pour-tous-une-loi-de-partage-25304.html

'ouvrir le mariage et l'adoption à droits constants, c'est-à-dire tels qu'ils sont actuellement, avec les mêmes conditions d'âge et de consentement, les mêmes interdits sur l'inceste et la polygamie, les mêmes


11 janvier 2013 - Famille, Justice civile

Mariage pour tous : une loi de partage http://www.presse.justice.gouv.fr/lu-vu-entendu-11603/mariage-pour-tous-une-loi-de-partage-25304.html

'ouvrir le mariage et l'adoption à droits constants, c'est-à-dire tels qu'ils sont actuellement, avec les mêmes conditions d'âge et de consentement, les mêmes interdits sur l'inceste et la polygamie, les mêmes


26 février 2010

JUSD1003942C.pdf http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1003942C.pdf

de la loi du n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux NOR : JUSD


07 juillet 2014 - Communication, Manifestation

Avant-première du documentaire « Elles font régner la loi » http://www.justice.gouv.fr/justice-des-mineurs-10042/avant-premiere-du-documentaire-elles-font-regner-la-loi-27265.html

'impact de leur métier sur leur vie de femme. Pourtant confrontées au pire de la société (violences, incestes, pédophilie), elles témoignent toutes de leur épanouissement dans un travail dont elles estiment les résultats


26 novembre 2004

Clôture rencontre « Savoir écouter la parole de l'enfant » http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-discours-10093/archives-des-discours-de-2004-10241/cloture-rencontre-savoir-ecouter-la-parole-de-lenfant-11365.html

'une étape. J'ai la volonté d'aller plus loin. Plus que jamais, en matière de protection de l'enfance, nos concitoyens attendent un discours qui rappelle les interdits. Je pense notamment à l'interdiction de l'inceste


25 juillet 2014

Dossiers thématiques http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/

/07/11 sur les soins psychiatriques Loi du 15/04/11 sur la garde à vue Loi du 9/07/10 saisie et confiscation pénales Loi du 9/07/10 contre violences psychologiques Loi du 8/02/10 sur l'inceste Loi du 4


09 février 2007

lettre_37.pdf http://www.justice.gouv.fr/art_pix/lettre_37.pdf

les droits des tiers. " Cet article avait été adopté après une longue discussion, et lorsqu'il avait été démontré à la Chambre, que l'incapacité des époux frappait les enfants d'un inceste légal qui prohibait


23 décembre 2017

Justice / Textes et réformes / Le plan de site http://www.textes.justice.gouv.fr/le-plan-du-site.html

Loi du 9/07/10 contre violences psychologiques Loi du 8/02/10 sur l'inceste Loi du 4/01/10 sur la protection des sources Loi du 24/11/09 appelée "loi pénitentiaire" Loi du 28/10/09 propriété littéraire


22 octobre 2009 - Aide aux victimes

Colloque « Enfance maltraitée : vivre après » http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-discours-10093/archives-des-discours-de-2009-11374/colloque-enfance-maltraitee-vivre-apres-18138.html

. La proposition de loi relative à la lutte contre l'inceste sur les mineurs la généralisera.   ***   Mesdames et messieurs,   Adapter l'accompagnent des enfants victimes est une nécessité. Agir contre les violences


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