3 résultats

Tribunal de police http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-police-12029.html

Tribunal de police   11 janvier 2017 Tribunal de police Le Code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée. Ces contraventions

Décret revalorisant le montant de l'amende forfaitaire http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-10024/decret-revalorisant-le-montant-de-lamende-forfaitaire-22627.html

-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement a été publié au journal officiel

Décret revalorisant le montant de l'amende forfaitaire http://www.textes.justice.gouv.fr/decrets-10181/decret-revalorisant-le-montant-de-lamende-forfaitaire-22627.html

-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement a été publié au journal officiel