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11 janvier 2017 - Juridiction, Justice pénale

Tribunal de police http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-police-12029.html

Tribunal de police   11 janvier 2017 Tribunal de police Le Code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée. Ces contraventions


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