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310 résultats

08 septembre 2012

Mariage pour tous : le projet est en route http://www.presse.justice.gouv.fr/garde-des-sceaux-communiques-discours-agenda-10227/mariage-pour-tous-le-projet-est-en-route-24561.html

  08 septembre 2012 Mariage pour tous : le projet est en route La Garde des Sceaux, Christiane Taubira a reçu hier soir à la Chancellerie une première délégation d'associations en compagnie


11 janvier 2017 - Juridiction, Justice pénale

Tribunal de police http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-police-12029.html

Tribunal de police   11 janvier 2017 Tribunal de police Le Code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée. Ces contraventions


30 novembre 2007 - Europe et international, Justice commerciale, économie

Emission CanalThemis sur le droit économique http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/emission-canalthemis-sur-le-droit-economique-13650.html

, précise les avantages de la société européenne, dresse un bilan de la loi de sauvegarde deux ans après son entrée en vigueur, revient sur la commémoration du bicentenaire du code de commerce et détaille


25 juillet 2011 - Justice pénale

Décret revalorisant le montant de l'amende forfaitaire http://www.textes.justice.gouv.fr/decrets-10181/decret-revalorisant-le-montant-de-lamende-forfaitaire-22627.html

-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement a été publié au journal officiel


13 mars 2007

Bulletin officiel du ministère de la justice http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/3-dacg95a_fiche6.htm

suspension, rétention ou annulation du permis de conduire (article L224-16 du Code de la Route), - conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste, conduite après avoir fait usage


10 décembre 2019

depliant_7_engagement_A5_V1.pdf http://www.justice.gouv.fr/art_pix/depliant_7_engagement_A5_V1.pdf

de nos salariés sont compatibles avec le respect du code de la route. ? En prescrivant des moments de repos réguliers suf f isants. ? En organisant le travail de façon à limiter autant que possible les déplacements


13 mars 2007

Bulletin officiel du ministère de la justice http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/3-dacg95a_fiche3.htm

-1 du code de la route). Ceci doit permettre de sanctionner de manière plus pertinente la répétition de comportements dangereux. La loi du 12 juin 2003 a également assoupli les conditions de mise en œuvre


09 janvier 2020 - Procédure pénale

La composition pénale http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/infostats-justice-10057/la-composition-penale-32867.html

engagées pour des infractions au code de la route vont à leur terme 9 fois sur 10. L'amende est la mesure de composition pénale la plus souvent prononcée, même si d'autres mesures prédominent dans certains


13 mars 2007

Bulletin officiel du ministère de la justice http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/3-dacg95a_annexe2.htm

de la signature "manuelle numérisée ") (I). Par ailleurs, la loi dite " Perben II " comporte des articles créant de nouveaux délits au code de la route qui résultent notamment, des décisions prises


13 mars 2007

Bulletin officiel du ministère de la justice http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg90e.htm

de la route, et de la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants CRIM 2003-08 E8/10-06-2003 NOR : JUSD0330088C Amende Code


13 mars 2007

Bulletin officiel du ministère de la justice http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg90g.htm

/20-06-2003 NOR : JUSD0330096C Accident Code de la route Droit pénal Sécurité routière POUR ATTRIBUTION Procureurs généraux - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents


13 mars 2007

Bulletin officiel du ministère de la justice http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/3-dacg95a_fiche9.htm

susceptibles d'être retirés consécutivement à la commission d'une contravention au code de la route, qu'il s'agisse d'un délit ou d'une alcoolémie contraventionnelle. Ces deux dispositions apportent


06 mars 2003

projetdeloisecuriteroutiere.pdf http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/projetdeloisecuriteroutiere.pdf

elles résultent actuellement d'un jeu de renvois entre les articles du code pénal et ceux du code de la route, ce qui rend malaisées leur compréhension et leur application. Aujourd'hui en effet, le code


13 mars 2007

Bulletin officiel du ministère de la justice http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/3-dacg95a_fiche7.htm

constater par procès-verbal l'infraction prévue à l'article L224-17 du code de la route ou celle prévue à l'article 434-41 du code pénal et le cas échéant d'en poursuivre l'auteur. b) L'exécution provisoire


01 avril 2000

Bulletin officiel N° 78 du 1er avril au 30 juin 2000 http://www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/bulletin-officiel-n-78-du-1er-avril-au-30-juin-2000-11045.html

  01 avril 2000 Bulletin officiel N° 78 du 1er avril au 30 juin 2000 Index Activité culturelle et sportive - Amende forfaitaire - Budget - Carte judiciaire - Code de la route - Codification


29 juillet 2011

JUSD1118695C.pdf http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1118695C.pdf

-12, L.235-1-2, L.235-2, L.235- 4, L.325-1-1, L.325-1-2 et L.413-1 du code de la route La lutte contre la violence routière constituant plus que jamais une des priorités du Gouvernement, la LOPPSI du 14


08 janvier 2020

stat_Infostat_174.pdf http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_174.pdf

visées concernent un délit routier : 41 % des auteurs ont commis une infraction principale relative au code de la route ( f igure 1), 10 % une infraction « papiers2 » et 4 % une autre infraction routière


09 novembre 2020 - Insertion, Mesure éducative

Des jeunes confrontés à la justice transforment le vieux en neuf http://www.justice.gouv.fr/justice-des-mineurs-10042/des-jeunes-confrontes-a-la-justice-transforment-le-vieux-en-neuf-33595.html

-Perret (92), une formation au code de la route a été mise en place.  Bientôt, un autre partenariat sera conclu avec EMMAÜS (Havre 76). Celui-ci permettra aux jeunes d'acquérir des vélos récupérés par l


31 janvier 2012

JUSD1200827C.pdf http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1200827C.pdf

: ? Articles L.325-1, L.325-1-1, L.325-1-2, L.325-9, R.325-12 et R.325-29 du code de la route ? Articles 54, 56, 76 et 97 du code de procédure pénale Annexe : 1 Dans le prolongement de ma circulaire du 6 juillet


13 mars 2007

Bulletin officiel du ministère de la justice http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/3-dacg95a_fiche10.htm

pénale L'article 529-11 du code de procédure pénale issu de la loi du 12 juin 2003 précise que l'avis de contravention peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route


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