Ministère de la Justice
 
 

01 juin 2002

Vente et garanties des biens de consommation

Rapport relatif à l'intégration en droit français de la directive 1999-44

La directive du 25 mars 1999 se propose d'harmoniser les réglements nationaux relatifs aux conséquences de la méconnaissance, par le vendeur professionnel, de son obligation essentielle, celle de fournir au consommateur un bien conforme à ce qui était prévu au contrat. Le Ministère de la Justice a créé un groupe de travail chargé de réfléchir aux modalités d'intégration de la directive du 25 mars 1999 en droit français. Le rapport aboutit à un projet de décret modifiant la législation française dans le sens d'une harmonisation européenne...

 

Consultez le rapport (format pdf 662 ko)

 
 
  
 
 
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