Ministère de la Justice
 
 

30 janvier 2020

Une nouvelle justice pour l’environnement

Le Gouvernement annonce une rénovation de la justice pour l’environnement afin de mieux répondre judiciairement aux atteintes écologiques. Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 29 janvier 2020 sera prochainement soumis au Parlement.

Les critiques adressées à la justice en matière environnementale sont nombreuses : délais de traitement trop longs, mauvaise prise en compte de l’enjeu de la réparation du préjudice, faiblesse des mesures pour que cela ne se reproduise pas… Le Gouvernement entend y répondre par une réforme qui sera soumise au Parlement dans les semaines à venir. Elle prévoit dadapter l’organisation judiciaire avec trois niveaux de juridiction et des magistrats spécialisés qui dirigeront les enquêtes et jugeront les affaires. Sont également proposés une convention judiciaire écologique pour réparer les atteintes causées et prévenir leurs répétitions et des postes de TIG environnement et développement durable afin de sensibiliser les personnes placées sous main de justice aux enjeux écologiques. Ces réformes s’appuient sur des propositions formulées dans le rapport « Une justice pour l’environnement »

commandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’Inspection générale de la justice par la garde des Sceaux et la ministre de la Transition écologique et solidaire. Parmi les 21 mesures proposées par ce rapport figuraient notammentla création de juridictions spécialisées pour l’environnement avec des juges spécialement formés, la création d’une nouvelle sanction et la convention judiciaire écologique.

 

Télécharger le rapport   -   Annexe 1 du rapport   -   Annexe 2 du rapport

Lire le dossier de presse
 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |