Ministère de la Justice
 
 

19 mars 2007

Societas Europaea pour une citoyenneté européenne de l'entreprise

Rapport de Noëlle Lenoir, ancienne ministre des Affaires européennes, ancien membre du Conseil constitutionnel

La société européenne « Societas Europaea » (SE) est née, après 30 ans d'intenses débats au niveau européen, de deux règlementations communautaires : un règlement et une directive du 8 octobre 2001. Ces textes ont été incorporés dans les droits internes des Etats membres de l'Union Européenne. En France, la transposition a été finalisée en novembre 2006.

C'est dans ce contexte que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Pascal Clément, avait chargé Noëlle Lenoir, avocate à la Cour, ancienne ministre des Affaires européennes et ancien membre du Conseil constitutionnel, d'une mission d'évaluation du statut de la SE. Cette mission avait pour objet d'ouvrir des pistes d'amélioration souhaitables de ce statut soumis à révision en 2009 soit le lendemain même de la présidence française de l'Union qui aura lieu le second semestre 2008.
Le rapport de Noëlle Lenoir se divise en cinq parties :

  1. « La voie originale d'un Droit Transnational » souligne le caractère inédit, voire révolutionnaire, du concept même de société européenne, véritable « citoyenneté européenne » de l'entreprise.  

  2. « Qu'est-ce que la SE ? » décrit le régime juridique de droit commercial de cette entité, au statut partiellement communautaire et partiellement national.

  3. « Modèle social et Neutralité fiscale » explique comment et pourquoi la SE répond à un modèle social unique au monde d' « implication des travailleurs ».

  4. « Les premières expériences vécues par les Entreprises ayant choisi le statut de SE » est le résultat de l'enquête menée par Noëlle Lenoir auprès des entreprises en France et dans d'autres pays européens.

  5. Enfin, « Propositions pour une Nouvelle Etape » et prépare les réflexions que les Etats membres de l'Union ont demandé à la Commission européenne de mener pour améliorer le statut de la SE.

 
 
 
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