Ministère de la Justice
 
 

12 mai 2010

Situation des mineurs isolés étrangers

remise du rapport d'Isabelle Debré au garde des Sceaux

L'étude confiée à Isabelle Débré, sénateur des Hauts-de-Seine, établit tout d'abord un état des lieux du phénomène et des différents acteurs intervenants auprès de ces mineurs. Elle propose ensuite plusieurs façons d'améliorer la situation des mineurs isolés et étrangers, selon 4 axes :

  • une meilleure répartition des missions entre Etat et départements

  • la création de plateformes opérationnelles territoriales pluridisciplinaires afin de coordonner les actions de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation

  • la création d'une plateforme interministérielle, confiée à la protection judiciaire de la jeunesse, qui serait le chef de file de la politique de l'Etat en matière de prise en charge des mineurs isolés étrangers

  • la création, au sein du fonds national de protection de l'enfance, d'un fonds dédié gérant les crédits relatifs au traitement des mineurs isolés étrangers.

Enfin, le rapport constate la nécessité d'élaborer des réponses au niveau européen, tout en gardant à l'esprit « la dimension très humaine de ce problème, telle qu'elle est exprimée dans la Convention relative aux droits de l'enfant ratifiée par la France ».

 
 
 
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