Remise du rapport relatif à l’avenir de la profession d’avocat

Mercredi 26 aout 2019, le rapport de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat a été remis par Dominique Perben, ancien ministre de la Justice et avocat, à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

«  On est d’accord sur le constat que la profession d’avocat est en grande difficulté » a déclaré Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice. 

La profession d’avocat traverse une crise profonde. Le barreau attire de nombreux candidats mais peine à les garder dans ses rangs.

Fin février, un peu avant la crise du coronavirus et en réponse à la grève des avocats contre la réforme des retraites, Nicole Belloubet, ancienne ministre de la Justice, a missionné l’un de ses prédécesseurs, Dominique Perben, pour réfléchir sur l’avenir de la profession d’avocat.

L’objectif de son groupe de travail était de faire émerger des voies qui permettraient aux avocats de garantir leur indépendance, leur liberté d’exercice, leur autonomie de fonctionnement, la viabilité de toutes les structures et cadres d’exercice, individuel ou en association, pour tous les types de conseil et le contentieux.

Le rapport sur l’avenir de la profession d’avocat expose 13 recommandations. Elles concernent :

- La revalorisation et le financement de l’aide juridictionnelle

- Le renforcement de l’efficacité des ordonnances de taxation des honoraires des bâtonniers

- La réforme de l’article 700 du code de procédure civile

- La protection des collaborateurs des cabinets d’avocats

- L’égalité homme/femme au sein de la profession d’avocat

- La réforme de la procédure d’appel

- La formation des avocats

- Le renforcement de l’efficacité des modes amiables de règlement des différends ainsi que l’acte contresigné par avocat exécutoire

- La définition de la consultation juridique

- Le financement des cabinet d’avocats et l’évolution des structures d’exercice

- L’association des avocats à la vie des juridictions

- L’accès des avocats à la magistrature judiciaire

- Le secret professionnel de l’avocat

Ce sont des « mesurestrès concrètes qui je l’espère seront mises en œuvre le plus rapidement possible » a affirmé Dominique Perben. Elles doivent consolider les cabinets fragilisés, faire évoluer l’offre des avocats, rétablir la confiance entre les avocats et les magistrats et renforcer le secret professionnel.

Le garde des Sceaux a assuré que ce rapport « ne dormirait pas dans un tiroir du sommeil de l’injuste ».