Ministère de la Justice
 
 

04 mai 2017

Rapport sur les chambres commerciales internationales

Rapport remis le 4 mai 2017 à Monsieur Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, par Monsieur Guy Canivet, président du Haut comité juridique de la place financière de Paris, premier président honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du Conseil Constitutionnel.

Le rapport, intitulé "Préconisations sur la mise en place à Paris de chambres spécialisées pour le traitement du contentieux international des affaires", propose notamment que des juridictions spécialisées soient compétentes pour le contentieux du droit des affaires présentant un élément d'extranéité ou un caractère international, y compris les recours en matière de sentences arbitrales internationales.

 

 
 
  
 
 
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