Ministère de la Justice
 
 

22 juin 2020

Rapport d'évaluation de la loi du 13 avril 2016

visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Par lettre du 1er avril 2019, le Premier ministre a confié à l’inspection générale de l’administration (IGA), à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale de la justice (IGJ) de diligenter une mission d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Rapport d'évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituéesDes analyses conduites par la mission, il ressort que la mise en œuvre de la loi a été considérablement freinée par un manque de portage politique. Les moyens déployés n'ont pas été suffisants pour atteindre l'objectif abolitionniste fixé par la loi : les crédits alloués ont été fluctuants et émiettés et très peu de mesures de sensibilisation du grand public ont été déployées.

Le rapport note que la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle enregistre des résultats en hausse, en dépit des moyens techniques, financiers et humains insuffisants des services d'enquête spécialisés. Les  dispositions de la loi en matière pénale sont inégalement  appliquées. L'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels créé par la loi est peu constatée, avec 1 939 personnes mises en cause en 2018 seulement, concentrées sur un petit nombre de territoires (Paris cumule 50% des procédures). Les stages de sensibilisation à la lutte contre l'achat de services sexuels sont peu développés. Enfin, le dispositif de protection spéciale pour les victimes de traite ou de proxénétisme en danger sur le territoire français créé par la loi n'a jamais été utilisé.

La mission a révélé que les mesures de la loi concernant la prise en charge des personnes victimes de prostitution et de proxénétisme ont été déployées progressivement mais de façon hétérogène sur le territoire. La mise en place des commissions de lutte contre la prostitution n’est pas encore achevée, 25% des départements en étant dépourvus. Les parcours de sortie de la prostitution ne concernent encore qu’un nombre limité de personnes au regard du public potentiel : environ 230 personnes en bénéficiaient fin juin 2019. Ce faible nombre s'explique pour partie par l'importante hétérogénéité entre départements des critères d'entrée dans un parcours de sortie de la prostitution, notamment au regard du droit au séjour des bénéficiaires. Les délégations départementales aux droits des femmes manquent également de moyens pour mettre en œuvre efficacement ce dispositif.

Si la loi a amélioré l'accès aux droits des personnes en sortie de prostitution, celui-ci demeure perfectible, que ce soit en matière d'accès au logement d'obtention d'un titre de séjour, d'insertion professionnelle ou d’accès aux soins. L’amélioration de cet accès ne peut passer que par un renforcement des moyens des associations.

Enfin, la mission estime nécessaire d’agir rapidement sur toutes les composantes de la prostitution des mineurs en renforçant la prévention au sein de l’éducation nationale, en améliorant la détection et la prise en charge des situations à risque, en améliorant la formation des acteurs de terrain et en en faisant une priorité des services enquêteurs. Une prise en charge spécialisée, comportant des hébergements dédiés et un accompagnement par des personnels spécifiquement formés, doit également être développée.

 

 

 
 
 
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