Ministère de la Justice
 
 

28 novembre 2013

Rapport d'évaluation de la gestion de l'aide juridictionnelle

Ce rapport a été établi dans le cadre de la Modernisation de l'Action Publique par Mme Hélène MARSAULT, expert de haut niveau au sein de l'Inspection Générale des Services Judiciaires

Le rapport
  
Annexes - 1ère partieAnnexes - 4ème partie
  
Annexes - 2ème partieAnnexes - 5ème partie
  
Annexes - 3ème partieAnnexes - 6ème partie
 
 
  
 
 
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