Ministère de la Justice
 
 

13 février 2015

Rapport 2013 de la commission de suivi de la détention provisoire

La commission de suivi de la détention provisoire poursuit ses travaux dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.

Instituée par l'article 72 de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000, la commission de suivi de la détention provisoire placée auprès du ministre de la justice, est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. Elle publie un rapport annuel qui présente des données statistiques et des analyses relatives à l'évolution de la détention provisoire.

Le rapport établit en outre une synthèse des décisions en matière d'indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149-1 à 149-4 du code de procédure pénale.

Dans son rapport 2013, la commission dresse un état de la situation juridique et statistique de la détention provisoire en France et examine la jurisprudence en matière de réparation du préjudice subi par les personnes ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement après un placement en détention provisoire. Son rapport reprend notamment une étude menée par le pôle d'évaluation des politiques pénales, relative à l'indemnisation de la détention provisoire, intégralement publiée en annexe.

Sans formuler de recommandation, la commission s'est attachée à fournir des éléments d'appréciation afin de renforcer, à chaque niveau de la procédure, le caractère exceptionnel de la détention provisoire, et s'intéresse notamment aux droits des personnes placées en détention provisoire dans un contexte de «sur-occupation des maisons d'arrêt». La commission dresse enfin un premier bilan de l'utilisation de la mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), mesure alternative à la détention provisoire encore peu employée.

 

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