Ministère de la Justice
 
 

03 mai 2016

Politique de santé des personnes placées sous main de justice

Evaluation du plan d'actions stratégiques 2010-2014 relatif à la politique de santé des personnes placées sous main de justice.

Par lettre du 25 mars 2015, la ministre de la justice et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont confié à l'IGSJ et à l'IGAS une mission d'évaluation du plan d'actions stratégiques 2010-2014 relatif à la politique de santé des personnes placées sous main de justice.

 

Au-delà de la stricte évaluation des 38 actions du plan, la mission dresse le bilan de la prise en charge sanitaire des personnes détenues, tant sur le plan somatique que psychiatrique. Elle formule des propositions visant d’une part à améliorer l’offre de soins en établissement pénitentiaire, laquelle demeure disparate et insuffisante, malgré les progrès incontestables réalisés depuis la réforme de 1994, et d’autre part à garantir le maintien des droits à l’assurance maladie, à assurer les extractions médicales dans de meilleures conditions, à favoriser les aménagements de peine pour raisons médicales et enfin à  renforcer la coordination, au niveau local et régional, entre les professionnels de santé, les agents de l’administration pénitentiaire et les magistrats  et, au niveau national, entre les deux ministères de la santé et de la justice.

 

Elle définit, enfin, les grands axes d’un nouveau programme d’actions pour la politique de santé des personnes détenues, à vocation pérenne, avec un pilotage rénové et recentré sur un nombre limité de mesures, comportant notamment des thématiques déjà identifiées dans le précédent plan (dépistage et éducation à la santé, prévention du suicide, lutte contre les addictions) ou nouvelles (la perte d’autonomie liée au vieillissement et aux handicaps, la fin de vie, ainsi que les soins en rapport avec l’infraction pour laquelle la personne a été condamnée).

 

||| RAPPORT DE MISSION

 
 
  
 
 
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