Ministère de la Justice
 
 

01 juin 2004

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004

Rapport relatif à l'ordonnance modifiant le code de commerce pour faciliter le financement des entreprises en France

Le Garde des Sceaux a présenté le mercredi 23 juin 2004 en Conseil des Ministres une ordonnance qui modifie le code de commerce pour faciliter le financement des entreprises en France.


Consultez le rapport (format pdf 183 ko)
Consultez l'ordonnance

 
 
 
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