Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004

Rapport relatif à l'ordonnance modifiant le code de commerce pour faciliter le financement des entreprises en France

Le Garde des Sceaux a présenté le mercredi 23 juin 2004 en Conseil des Ministres une ordonnance qui modifie le code de commerce pour faciliter le financement des entreprises en France.

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