Ministère de la Justice
 
 

01 mai 2004

Modernisation régime juridique baux commerciaux et professionnels

Rapport du groupe de travail

Le rapport rappelle le régime juridique des baux commerciaux et professionnels, son histoire, ses aspects économiques et sociaux, le contentieux et le compare à ceux de nombreux pays étrangers. Il estime nécessaire de moderniser ce régime afin de permettre une meilleure adéquation du droit et des pratiques...


Consultez le rapport (format pdf 699 ko)

 
 
 
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