Ministère de la Justice
 
 

01 juin 2003

L'indemnisation du dommage corporel

Rapport du Conseil national de l'aide aux victimes

Le groupe de travail présidé par Yvonne Lambert-Faivre revient tout d'abord sur la notion de dommage corporel (fait constaté et médicalement évalué par le médecin-expert) et celle de préjudices (éléments juridiquement évalués et chiffrés par le juriste). En établissant une nomenclature des chefs de préjudices, le groupe de travail fait trois distinctions : les préjudices de la victime directe et ceux des victimes par ricochet, les préjudices économiques patrimoniaux et non-économiques personnels et enfin les préjudices temporaires et permanents. Il présente ensuite l'évaluation indemnitaire des préjudices, leurs différents modes d'évaluation, le RINSE (Référentiel Indicatif National, Statistique et Evolutif), la capitalisation des indemnités ainsi que leur régime fiscal. Après avoir élaboré des tableaux de concordance entre l'objet des chefs de préjudices et celui des prestations, il expose l'exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs. Le groupe de travail propose enfin une série de recommandations.


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