Ministère de la Justice
 

 

01 novembre 2005

Les juridictions de proximité - Bilan et propositions

Rapport du groupe de travail (septembre 2003 - novembre 2005)

Les juridictions de proximité ont été créées par la loi du 9 septembre 2002. Cependant, la mise en oeuvre de la réforme n'est devenue effective qu'à partir du mois de mai 2003 en raison du vote de la loi organique du 26 février 2003 et de la publication des décrets relatifs tant au mode de recrutement des juges de proximité qu'aux compétences de la juridiction de proximité. Les premiers juges de proximité sont entrés en fonction au mois d'octobre 2003. La loi du 26 janvier 2005 a, enfin, étendu les compétences de la juridiction de proximité au civil et redéfini les contours de sa compétence en matière pénale. Elle permet surtout aux juges de proximité de siéger désormais en qualité d'assesseurs aux audiences collégiales correctionnelles...

Consultez le rapport - (format PDF - 739 ko)

 
 
  
 
 
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