Ministère de la Justice
 
 

01 juin 2003

Les décisions d'expulsions d'occupants sans droit ni titre

Convention d’étude entre le CERCRID et le Ministère de la justice

Si le contentieux du bail, très encadré par les textes, est assez bien connu, on ne sait pratiquement rien, en revanche, des affaires dont sont saisis les tribunaux concernant des personnes qui occupent un immeuble – construit ou non construit- sans avoir de titre locatif. Il peut d’abord s’agir de personnes qui se sont introduites sur un terrain ou dans des locaux sans autorisation de quiconque : gens du voyage, squatters, exploitants « sauvages » du fonds d’autrui…. Mais il peut aussi s’agir de personnes qui ont bénéficié au départ d’une autorisation de s’installer, mais sans que cette autorisation leur donne ensuite le droit de se maintenir contre le gré du propriétaire. On peut, dans les deux cas, parler d’occupants sans droit ni titre...


Consultez le rapport (format pdf 629 ko)

 
 
 
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