Ministère de la Justice
 
 

01 mai 2003

La détention provisoire - "édition 2002-2003"

Rapport au Garde des Sceaux

Une première partie présente les tendances générales et notamment les évolutions de la procédure pénale (2003/2004) ainsi que l'évolution statistique du recours à la détention provisoire. La seconde partie met l'accent sur les alternatives à la détention provisoire et la détention des mineurs...


Consultez le rapport (format pdf 841 ko)

 
 
 
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