Ministère de la Justice
 
 

01 juillet 2009

Étude sur les contentieux de la copropriété

En 2008, 34 500 contentieux de la copropriété ont été portés devant les tribunaux de première instance. Comparés au nombre de logements en copropriété, estimé à plus de sept millions, les litiges générés par la copropriété se révèlent être peu fréquents (0,5%).

 
 
 
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