Ministère de la Justice
 
 

01 septembre 2005

« Eriger l’inceste en infraction spécifique »

Rapport remis à Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice par Christian Estrosi

La répression de l'inceste est assurée par différents articles du code pénal, relatifs aux viols, aux autres agressions sexuelles et aux atteintes de cette nature commis notamment sur les mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité. Cependant, sur le plan pénal, l'inceste ne figure pas en tant que tel dans la loi. La mission confiée à Christian Estrosi, en s'interrogeant sur l'opportunité d'incriminer spécifiquement l'inceste, se donne trois objectifs.


Consultez le rapport (format pdf 1 783 ko)

 
 
  
 
 
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