Ministère de la Justice
 
 

28 octobre 2005

Elaboration d'une nomenclature des préjudices corporels

Rapport 2005 de Jean-Pierre DINTILHAC

Avertissement (modifié le 14 mars 2007)

La Chancellerie a engagé une réflexion globale en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice corporel.

Dans ce cadre, Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, président de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, a remis au Garde des Sceaux le 28 octobre 2005, un rapport proposant une nomenclature des préjudices corporels.

La présente diffusion a pour objectif de guider les praticiens de l’indemnisation en répertoriant les postes d’indemnisation selon des définitions qui peuvent être communément partagées.

La réforme opérée par l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 implique désormais que la liquidation du dommage corporel s'effectue en soustrayant de l'indemnité due au titre de chaque chef de préjudice, la part éventuelle revenant aux tiers-payeurs dès lors qu'ils ont versé une prestation correspondante.

La nomenclature des postes de préjudice proposée dans le présent rapport constitue à cet égard une référence majeure, utilisable par l'ensemble des acteurs de l'indemnisation du dommage corporel.

Téléchargez le rapport - octobre 2005 - (format PDF - 449 ko)

 
 
 
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