Ministère de la Justice
 
 

14 janvier 2008

Durée de la détention provisoire

Rapport 2007 de la commission nationale de suivi de la détention provisoire

La Commission de suivi de la détention provisoire créée par le législateur en 2000, définie et réunie en 2002, va parvenir au terme de sa sixième année d'existence. Elle s'est efforcée, pour ce rapport comme pour les précédents, d'approfondir la connaissance d'une part de ce que représente la détention provisoire dans le fait carcéral, mais plus encore, d'autre part, des mécanismes du système pénal qui en sont les sources.

S'agissant du premier thème, les données dont la Commission dispose montre que les tendances de long terme de lente régression de la détention provisoire ont repris, mais sans encore effacer le ressaut très sensible des années 2001 et 2002.

Quant au fonctionnement de la chaîne répressive, elle montre d'évidence qu'on ne saurait faire régresser substantiellement la détention provisoire, marquée aujourd'hui par des délais excessifs et par le surpeuplement pénitentiaire qui ne peut être admis sans dommages, par une mesure de substitution unique, mais par la modification de nombreux mécanismes qui commencent avec les décisions de garde à vue et qui s'achèvent avec les enrôlements trop lents des affaires.

Comme pour les rapports précédents, la Commission s'est efforcée de donner, dans une première partie, sur le fondement des sources disponibles que ses demandes répétées n'ont pas encore réussi à enrichir, les éléments nécessaires à la compréhension de l'importance actuelle de la détention provisoire. C'est là, cette année, l'élément essentiel de son rapport. Elle a aussi rappelé l'essentiel des textes législatifs ou réglementaires, publiés depuis un an, qui intéressent la détention provisoire et dont le volume montre une fois encore que la procédure pénale est loin d'être le domaine d'élection de la stabilité de la règle de droit. Elle a, en outre, repris les données récentes sur les principes de l'indemnisation versée à ceux dont la détention provisoire s'est révélée injustifiée, à la lumière notamment des décisions de la Commission nationale de réparation des détentions, juge d'appel des décisions des premiers présidents de cours d'appel.

En seconde partie du rapport, mais de manière plus subsidiaire, elle s'est intéressée à la procédure de comparution immédiate, dont on sait l'importance qu'elle prend dans le traitement des affaires délictuelles, pour s'efforcer de déterminer la part que pouvait avoir son accroissement dans les volumes de détention provisoire.

En l'état des données statistiques disponibles, il est difficile de conclure autrement que par l'idée générale que la substitution de détentions provisoires très courtes, qui sont associées, le cas échéant, à la procédure de comparution immédiate, aux détentions provisoires longues, fruit des procédures d'information, ne peut jouer qu'un faible rôle dans la diminution de la détention provisoire.

 
 
 
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