Ministère de la Justice
 
 

01 septembre 2005

Droit des obligations et droit de la prescription

Rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription remis par Pierre CATALA

Présenté au Ministre de la justice par le Professeur Pierre Catala, ce rapport est le fruit de nombreuses contributions portant sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription et de la possession.


Consultez le rapport (format pdf 730 ko) - version anglaise- version allemande- version espagnole - version italienne

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |