Ministère de la Justice
 
 

30 juin 2008

Commission sur la répartition des contentieux

L'ambition raisonnée d'une justice apaisée - Serge Guinchard

La commission présidé par Serge Guinchard a été installée par Madame le Garde des Sceaux le 18 janvier 2008, pour réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux. Elle a inscrit sa démarche dans une perspective globale de développement des droits fondamentaux des justiciables. Le juge est un décideur judiciaire, entouré d'une équipe aux compétences renforcées ; son intervention est mieux articulée avec celle d'autres acteurs du monde judiciaire qui en sont, plus que jamais, les auxiliaires indispensables (notamment les avocats, avec la nouvelle « procédure participative », les greffiers en chef qui verront leurs fonctions évoluer vers des missions de nature juridictionnelle). Des pôles spécialisés sont prévus en matière civile comme pénale. Sont également préconisés le regroupement des affaires contraventionnelles et correctionnelles au tribunal de grande instance, la fusion des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité, le renforcement de la compétence du juge aux affaires familiales et, enfin, l'instauration d'un service d'accueil et de guichet universel, permettant à chacun d'accéder aisément à la justice. Le divorce par consentement mutuel reste de la compétence du juge, mais au terme d'une procédure allégée, au coût régulé ou tarifé.

 

Télécharger le rapport (pdf - 2142 ko)

 
 
  
 
 
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