Ministère de la Justice
 
 

30 mars 2007

Arbitrage des litiges intéressants les personnes publiques

Rapport du groupe de travail présidé par M. Daniel LABETOULLE, ancien président de la section du contentieux

Par lettre du 7 avril 2006, le garde des Sceaux a demandé au Vice-président du Conseil d'Etat de constituer un groupe de travail afin qu'une réflexion soit engagée sur les hypothèses et les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public pourraient recourir à l'arbitrage pour le règlement de leurs litiges, à l'exception de ceux relatifs au contentieux des actes administratifs unilatéraux.

Cette initiative est intervenue alors que, depuis une quinzaine d'années, plusieurs
textes ont dérogé ponctuellement au principe interdisant aux personnes morales de droit public d'avoir recours à l'arbitrage. Certains de ces textes ont concerné des personnes publiques précisément identifiées ; d'autres ont admis l'arbitrage pour certaines opérations spécifiques. La multiplication de ces dérogations témoigne non seulement d'une évolution de l'attitude, traditionnellement réservée voire hostile, des pouvoirs publics à l'égard de la soumission à l'arbitrage des litiges intéressant les personnes publiques, mais encore de l'intérêt que suscite désormais l'arbitrage dans la sphère publique.

Les orientations qui y sont résumées portent, en premier lieu, sur le champ susceptible d'être ouvert à l'arbitrage s'agissant des litiges intéressant les personnes morales de droit public, en deuxième lieu, sur les conséquences du recours à l'arbitrage, et, enfin, sur les modalités, notamment procédurales, qui pourraient être retenues pour l'arbitrage de ces litiges.

Consulter le rapport  (format pdf 213 ko)

 
 
  
 
 
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