Ministère de la Justice
 
 

12 juin 2014

Aménagements et suspensions de peine pour raison médicale

Rapport du groupe de travail Santé Justice

A l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre le SIDA, Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, ont visité l’unité sanitaire de la maison d’arrêt de Fresnes.

Cette visite a donné lieu à des échanges nourris avec le personnel de l’unité sanitaire où sont prises en charge les personnes détenues.

Lors de cette visite, les deux ministres ont annoncé une réflexion interministérielle sur une amélioration des dispositions et des pratiques actuelles permettant des aménagements et suspensions de peine pour raison médicale.

En effet, divers rapports, les constats et les remontées des professionnels et des associations ont documenté les obstacles dans la mise en œuvre des dispositifs existants et leurs limites pour certains types de publics. Les besoins de réponses en la matière sont majorés du fait des  évolutions récentes de la population carcérale, en particulier son vieillissement.

En sus des suicides, 106 personnes détenues sont décédées au cours de l’année 2012 [1]. La Garde des sceaux souhaite assouplir les procédures existantes en matière de suspension de peine pour que les personnes malades puissent mourir hors de la détention, dans des conditions dignes, entourées par leurs proches, le cas échéant.

A l’initiative des deux ministres, un groupe de travail interministériel a été constitué, associant des magistrats, des professionnels de santé et pénitentiaires, des médecins experts, des associations ainsi que plusieurs directions des deux ministères. Cette composition pluridisciplinaire avait pour objectif de recueillir l’ensemble des points de vue pour analyser les procédures en identifiant notamment les améliorations possibles, les freins et les réserves aux étapes de la décision.

Le mandat confié au groupe de travail interministériel était de réaliser un bilan de la prise en charge des personnes en fin de vie ou souffrant de pathologies lourdes engageant leur pronostic vital. Le groupe devait également évaluer les dernières réformes touchant à la suspension de peine pour motif médical et aux différentes mesures d’aménagement de peine pouvant être prononcées pour raison médicale.



[1]Source DAP. Le recueil statistique ne permet pas de connaitre le lieu de décès (en détention ou hors détention).

 

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