Ministère de la Justice
 
 

01 novembre 2004

Amélioration du Pacte civil de solidarité

Rapport du groupe de travail : réflexions et propositions de réforme

Introduit par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) propose une "forme nouvelle de conjugalité" aux couples hétérosexuels et homosexuels. A la demande du Garde des sceaux, un groupe de travail, composé de représentants d'associations, d'avocats, de notaires, d'universitaires et de magistrats, a été chargé d'évaluer le régime juridique actuel du PACS et de proposer d'éventuelles améliorations.

 

Consultez le rapport (format pdf 523 ko)

 
 
 
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