Ministère de la Justice
 
 

28 février 2006

Bilan d'activité ministériel - Année 2005

Dans sa conférence de presse du 27 octobre dernier, le Premier ministre a insisté sur la nécessité pour les ministères de rendre des comptes aux Français.

Chaque ministre a ainsi fourni un document sur les résultats et l’efficacité de ses actions, notamment dans le cadre des priorités suivantes de l’action gouvernementale : l’emploi, la sécurité, l’égalité des chances, la qualité des services dans l’administration et la maîtrise des finances publiques


1. L’activité du ministère en bref

 

Le ministère de la justice a choisi les dix indicateurs clés suivants pour illustrer son activité en quelques chiffres.

Délai moyen de traitement des demandes d’admission à l’aide juridictionnelle(indicateur n°1 de l’objectif n°1 du programme 101 Accès au droit et à la justice).
 20032004200520062007
UnitésRéalisationRéalisationPrévisionPrévisionCible
Journd65646260

Les bureaux d’aide juridictionnelle sont chargés de prononcer l’admission à l’aide juridictionnelle en fonction du niveau de ressources du demandeur et de la recevabilité de l’action en justice. L’amélioration des délais de traitement facilite donc l’accès à la justice. La valeur cible de 2 mois est cohérente avec le délai accordé au justiciable pour fournir les pièces manquantes dans son dossier.

Délai moyen de traitement des procédures civiles, par type de juridiction (indicateur n°1 de l’objectif n°1 du programme 166 Justice judiciaire).
En mois20032004200520062007
 RéalisationRéalisationPrévisionPrévisioncible
Cour de Cassation22,9221,91201816
Cours d’appel16,115,4151512
Tribunaux de grande instance8,27,2776
Tribunaux d’instance4,74,74,54,53
Conseils de prud’hommes9,51010109,5
Tribunaux de commerce5,2Nd5,25,25

Ces délais doivent pouvoir être réduits dans le cadre des procédures civiles sans nuire à la qualité des décisions rendues. Cet indicateur mesure la durée des affaires terminées dans l’année. Son évolution doit s’interpréter en parallèle avec l’évolution du stock. Une durée en baisse alors que le stock augmente peut être le signe que la juridiction privilégie les affaires simples et laisse s’accumuler les affaires complexes. A l’inverse, une hausse de la durée alors que le stock diminue peut signifier que la juridiction assainit la situation en terminant des affaires très anciennes.

Délai moyen de traitement des procédures pénales(indicateur n°1 de l’objectif n°2 du programme 166 Justice judiciaire).
En mois20032004200520062007
 RéalisationRéalisationPrévisionPrévisioncible
Cour de Cassation136131131131129
Autres juridictions: crimes34,835353533
Autres juridictions: délits11,311,511,511,510

Davantage encore qu’en matière civile, l’attente des Français s’agissant des délais en matière pénale est forte. Il appartient à l’institution judiciaire de garantir l’ordre public en apportant une réponse pénale adaptée, d’assurer l’effectivité des décisions rendues et de protéger la société contre la délinquance, sous toutes ses formes. Toutefois, il convient de rappeler que la qualité d’une décision pénale implique un délai nécessaire à la réflexion et au traitement de chaque affaire.

Taux de réponse pénale (indicateur n°1 de l’objectif n°3 du programme 166 Justice judiciaire).
 20032004200520062010
UnitésRéalisationRéalisationPrévisionPrévisionCible
%72,174,8757680

Le taux de réponse pénale rend compte de la réponse systématique et diversifiée aux comportements délictueux ou criminels. Il correspond à la part des affaires faisant l’objet d’une poursuite, d’une procédure alternative réussie ou d’une composition pénale réussie dans l’ensemble des affaires poursuivables. Le corollaire du taux de réponse pénale est le « taux de classement sans suite », qui représente la part des affaires poursuivables, qui n’ont pas reçu de réponse judiciaire.

Taux de mise à exécution des décisions pénales (indicateur n°1 de l’objectif n°4 du programme 166 Justice judiciaire).
%20032004200520062007
 RéalisationRéalisationPrévisionPrévisioncible
Emprisonnement ferme73,176,3777878
Travail d’intérêt général9695,1959595
Sursis avec mise à l’épreuve89,694,2959595
Amende55,161,6657585
Délais de mise à exécution des décisions pénales (indicateur n°2 de l’objectif n°4 du programme 166 Justice judiciaire).
En mois20032004200520062007
 RéalisationRéalisationPrévisionPrévisioncible
Emprisonnement ferme7,87,276,86,5
Travail d’intérêt général5,14,44,243,8
Sursis avec mise à l’épreuve5,85,154,94,8
Amende6,96,265,85,5

L’exigence de justice manifestée par nos concitoyens conduit le ministère de la Justice à accroître l’effectivité des décisions pénales, en améliorant les taux et délais d’exécution des peines prononcées. La généralisation des bureaux d’exécution des peines permettra cette amélioration en instaurant la continuité entre le prononcé de l’audience et la mise en œuvre de la sanction. Jusqu’en 2008, seules les données des juridictions parisiennes sont intégrées dans ces deux derniers indicateurs.

Nombre d’évasions sous garde pénitentiaire (indicateur n°1 de l’objectif n°1 du programme 107 Administration pénitentiaire).
Nombre pour 10 000 détenus20032004200520062010
 RéalisationRéalisationPrévisionPrévisioncible
Nombre d’évasions3,63,63,63,63,4
- de détenu particulièrement signalé2,20,41,21,21,1
- de détenu autre1,43,22,42,42,3

La nécessité de renforcer les dispositifs de sécurité dans les établissements pénitentiaires constitue une priorité nationale. Cet indicateur permet de mesurer la qualité de la garde et surtout l’efficience des dispositifs de sécurité mis en œuvre pour adapter la sécurité au niveau de dangerosité de la population détenue. L’objectif cible reste assez proche de la situation actuelle compte tenu des faibles effectifs atteints.

Pourcentage de détenus bénéficiant d’un aménagement de peine (indicateur n°1 de l’objectif n°3 du programme 107 Administration pénitentiaire).
 20032004200520062007
UnitésRéalisationRéalisationPrévisionPrévisionCible
% 66,26,46,6

Le développement des aménagements de peine est un dispositif de transition qui évite les “sorties sèches” de prison dans une optique de prévention de la récidive et de réinsertion sociale. Il permet également une réponse pénale adaptée à la gravité de la délinquance en  diminuant la proportion de personnes détenues dans le cadre de la prison ferme au profit des personnes effectuant leur peine dans le cadre d’un aménagement.

Délais de prise en charge des jeunes confiés par décision de justice (indicateur n°2 de l’objectif n°1 du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse).
En jours imputables aux services PJJ20032004200520062007
 RéalisationRéalisationPrévisionPrévisioncible
Mesures d’investigation civil 21.1619.101212
Mesures d’investigation pénal 21.8513.911212
Mesures de milieu ouvert civil 15.9415.441212
Délais de milieu ouvert pénal 28.2618.742012
Délais de placement civil 1.4111
Délais de placement pénal 1.32111

La rapidité de cette prise en charge permet au jeune concerné de faire un lien entre les faits à l’origine de cette décision et la mesure. Elle permet également de mettre rapidement fin à un trouble à l’ordre public (au pénal) ou à une situation de danger pour le mineur (au civil). L’indicateur traduit la réactivité des services de la PJJ et son aptitude à exécuter les mesures judiciaires dès lors que le service a été saisi par un magistrat.

Part des jeunes pris en charge au pénal pour lesquels une démarche envers la victime ou la société a été mise en œuvre (indicateur n°2 de l’objectif n°7 du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse).
%20032004200520062009
 RéalisationRéalisationPrévisionPrévisioncible
Part des jeunes21.1521.3421.472330

Une mesure de réparation, un travail d’intérêt général, un stage de citoyenneté ou un stage de formation civique favorisent la responsabilisation du mineur, lui montrent la portée et l’illégalité de son acte et lui permettent de restaurer des liens positifs avec la collectivité. L’indicateur suit le nombre de jeunes pour lesquels une démarche envers la victime ou au profit de la société a été mise en œuvre par rapport au total des mesures prises au pénal.

 

2) La contribution du ministère aux priorités du gouvernement
L’emploi

Deux réformes récentes pilotées par le ministère de la justice ont des implications importantes en matière d’emploi

  • La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 répond directement aux objectifs du Gouvernement en matière d’emploi. En effet, près de la moitié des licenciements économiques, soit 150.000 licenciements, sont causés chaque année par une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L’ambition première de cette loi, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006, est de sauver un nombre significatif de ces emplois.

    Le traitement des difficultés des entreprises doit être anticipé, ce que va permettre le texte, orienté désormais vers l’efficacité économique et non plus la contrainte juridique.

    La loi innove résolument pour surmonter des rigidités et offre des choix de procédures aux entreprises, adaptées à leur situation économique et à l’état des relations qu’elles ont avec leurs créanciers. Ainsi, les voies amiables sont privilégiées avec les procédures de conciliation et de sauvegarde.

    Une procédure rénovée de conciliation est mise en place. Elle offrira à l’entrepreneur le choix entre publicité et confidentialité. Les entrepreneurs évalueront s’ils ont intérêt à une procédure dont les effets sur les tiers, pour être efficaces, seront portés à leur connaissance et ainsi rendus publics, ou s’ils ont un plus grand intérêt à une procédure confidentielle, sans effet de droit à l’égard des tiers.

    La sauvegarde, indispensable complément de la conciliation, offre au chef d’entreprise le moyen de se placer sous protection judiciaire, alors que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements et qu’il n’a pas les moyens, par les voies de droit ordinaires, de les surmonter.

    La liquidation judiciaire est entièrement reconstruite dans ses principes et son déroulement. Elle ouvrira notamment la voie à des plans de cession et ainsi au maintien de nombreux emplois alors qu’elle est aujourd’hui uniquement dédiée à la dispersion des actifs et aux licenciements.

    Un rôle nouveau est donné aux salariés pour faciliter la détection précoce des difficultés de leur employeur. Le comité d’entreprise peut, en effet, saisir désormais le commissaire aux comptes de ses craintes, ce qui rend plus efficace le pouvoir d’alerte de celui-ci. Les salariés ont désormais accès aux étapes essentielles des procédures où se joue la sauvegarde de l’entreprise et des emplois : audience relative à l’homologation de l’accord de conciliation, publicité des débats, s’ils le souhaitent, dès l’ouverture des procédures.

    Il est très significatif à cet égard que le droit du licenciement en sauvegarde soit le droit commun, sans exceptions. Le Garde des sceaux a très fermement défendu cet aspect du projet devant l’Assemblée nationale, insistant sur l’objectif essentiel de cette procédure qui est de permettre la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi.   

  • La réforme du fonctionnement des conseils de prud’hommes contribue également à la politique gouvernementale en matière d’emploi

    Le régime juridique actuel d’indemnisation des conseillers des prud’hommes est ancien et créateur d’importants dysfonctionnements. Un ensemble de propositions destinées à réformer de système, élaborées après une large concertation, a été favorablement accueilli par le conseil supérieur de la prud’homie en octobre dernier.

    Ces propositions redéfinissent le contenu des activités indemnisables, mettent en place un déclaratif encadré et réorganisent les activités des conseillers prud’homaux.

    Le rôle des chefs de juridiction et de greffe pourrait être revu afin d’assurer une administration plus performante, une meilleur responsabilisation et un renforcement de leur pouvoir de contrôle.

    Le ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement et le ministère de la Justice préparent les textes nécessaires en vue d’une mise en application début 2006.

    Les conseils des prud’hommes au fonctionnement rénové pourront ainsi exercer leur rôle de régulation avec plus de pertinence au service de l’efficacité économique et de l’emploi.
La sécurité

La sécurité est une composante essentielle de l’action du ministère de la justice. Elle est au cœur des ses priorités. La participation du ministère de la justice à cet objectif a pris plusieurs formes.

  • La Chancellerie a souhaité doter les juridictions des moyens juridiques nécessaires au traitement de certains types de délinquance particulièrement redoutées par nos concitoyens (délinquance des récidivistes ou des criminels violents, terrorisme, violences conjugales), en modifiant sur ces points la législation applicable.

    La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive a permis d’aggraver les sanctions encourues par les délinquants récidivistes et de s’assurer que les peines prononcées soient plus effectives.

    Elle a également créé une nouvelle mesure, le placement sous surveillance électronique mobile, qui permet de localiser les condamnés. Ce suivi permanent devrait les dissuader de récidiver et, en cas d’échec de la prévention, permettra de les arrêter plus rapidement et d’éviter ainsi la commission de nouvelles infractions. Le placement sous surveillance électronique mobile pourra être décidé, après une expertise constatant la dangerosité du condamné, dans le cadre d’une libération conditionnelle, d’un suivi socio-judiciaire ou de la nouvelle mesure de surveillance judiciaire. Sa durée maximum sera de quatre ans en cas de condamnation pour un délit et six ans en cas de condamnation pour un crime. 

    Le ministère de la justice envisage de procéder dans les mois qui viennent à une expérimentation de ce nouveau dispositif, avant sa généralisation à l’ensemble du territoire national

    La surveillance judiciaire, qui permet au juge de l’application des peines d’imposer à un condamné à sa libération certaines obligations, comme par exemple l’injonction de soins, pour une durée égale aux réductions de peine dont il a bénéficié, est, elle, applicable immédiatement aux personnes condamnées pour des faits antérieurs à la loi, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel. Elle pourra donc être mise en œuvre très rapidement.

    La Chancellerie a souhaité améliorer le traitement judiciaire du terrorisme en aggravant la répression de l’association de malfaiteurs terroriste lorsque sont projetées des attentats susceptibles de provoquer des morts ou des blessés. La participation à la préparation de tels attentats serait punie de 20 ans d’emprisonnement, au lieu de 10 actuellement. Il est également prévu, dans un souci d’efficacité, de centraliser l’application des peines en matière terroriste à Paris et d’allonger de 10 à 15 ans le délai permettant de déchoir de la nationalité française un étranger condamné pour des faits de terrorisme. Cette dernière disposition permettra de prononcer plus fréquemment des mesures d’éloignement du territoire national.

    La proposition de loi relative à la prévention et à la répression des violences au sein du couple, en aggravant les sanctions des violences commises sur un conjoint, permettra de mieux prévenir cette forme particulièrement insupportable de délinquance. La lutte contre les mariages forcés sera améliorée, notamment grâce à un relèvement de l’âge du mariage et un allongement du délai de l’action en nullité pour vice de consentement.


  • Le garde des Sceaux a également décidé de renforcer le dispositif de lutte contre la criminalité organisée en veillant à ce que les moyens matériels et humains nécessaires au bon fonctionnement des juridictions interrégionales spécialisées leur soient affectés de manière prioritaire. Cet effort a permis de conforter la montée en puissance des huit juridictions interrégionales, qui étaient saisies au 1er décembre 2005 de 227 procédures, contre 53 le 30 novembre 2004.


  • Le ministère de la justice souhaite que toute infraction constatée puisse faire l’objet d’une réponse pénale effective et rapide. Elle a pour ce faire développer le traitement en temps réel des infractions (comparution immédiate ou présentation à délai rapproché devant le juge pour enfant), comme on a pu le constater lors des violences urbaines. Sur 3 101 personnes placées en garde à vue pendant ces nuits de violences, près de 50% (1486) ont fait l'objet d'un déferrement devant le juge.

    - 49% (729) ont été jugées en comparution immédiate et 10% (152) ont fait l'objet d'une convocation par procès verbal ou d'une convocation par officier de police judiciaire
    - 422 condamnations à une peine d'emprisonnement ferme ou comportant une partie ferme ont été prononcées et 59 à un emprisonnement avec sursis; - 46% (680 dont 118 mineurs) ont été écroués;
    - 39% (577) des mineurs ont été présentés au juge des enfants.
    - pour 9% (135), il a été requis l'ouverture d'une information judiciaire;

    De manière générale, la réponse pénale a été grandement améliorée grâce au recours aux procédures rapides. La loi du 26 juillet 2005 a notamment permis de donner un second souffle à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), en rendant facultative la présence du parquet à l’audience d’homologation. Près de 23 000 CRPC ont été mises en œuvre depuis la création de cette mesure en octobre 2004. Pour le seul mois de novembre, on compte 3 049 nouvelles procédures.


  • La sûreté dans les juridictions a également été l’un des chantiers prioritaires du ministère de la justice au cours des derniers mois.

    L’amélioration de cette sûreté a pris une nouvelle ampleur après le drame de Rouen le 2 septembre dernier, qui a révélé la fragilité des 1100 juridictions face à la montée de la violence.

    De premières réflexions avaient permis d’adopter un plan d’action comprenant quinze mesures axées sur l’organisation et la gestion de la sûreté, ainsi que sur les moyens à mettre en œuvre. Depuis septembre dernier, leur déploiement a été accéléré. Une dotation supplémentaire de 2,5 M € a été affectée fin 2005 pour financer les travaux les plus urgents et cet effort sera maintenu en 2006.

    Le Garde des Sceaux a souhaité renforcer la protection quotidienne des services judiciaires. Pour cela il a fait appel aux réservistes de la Police nationale et de la Gendarmerie Il a également décidé, pour compléter ce dispositif, de créer une réserve pénitentiaire en mobilisant les retraités des services pénitentiaires dont le professionnalisme est reconnu.Des expérimentations ont d’ores et déjà été lancées afin de mettre en place, avec la police et la gendarmerie, de nouveaux dispositifs de sécurisation des juridictions.
L’égalité des chances, l’esprit d’entreprise et d’initiative

Le ministère de la Justice a choisi de favoriser l’égalité des chances en développant une action spécifique de parrainage en faveur des jeunes placés sous main de justice et en poursuivant son action en faveur des détenus pour lutter contre leur précarité psychologique et sociale. Ainsi est encouragé l’esprit d’entreprise et d’initiative à la fois des personnels du ministère de la justice (protection judiciaire de la jeunesse et personnel pénitentiaire) et des représentants de la société civile.

- Le parrainage des jeunes placés sous main de justice

L’insertion professionnelle des jeunes est l’un des défis auxquels notre société est confrontée. Celle des jeunes placés sous main de justice (mineurs en danger et mineurs délinquants) s’avère souvent encore plus difficile, elle constitue pourtant l’un des moyens les plus efficaces pour permettre aux jeunes de trouver leur place dans la société civile.

Le ministère de la Justice, par l’intermédiaire de la protection judiciaire de la jeunesse, a décidé de mettre en œuvre le parrainage de ces jeunes par des chefs d’entreprise et des cadres de la Nation. 81 000 jeunes ont été présentés en 2004 devant des juges pour enfants, au titre de l’ordonnance de 1945. Parmi ceux-ci, les 16-21 ans seront particulièrement concernés par le nouveau projet du ministère de la Justice.

Le parrainage permet de créer une passerelle entre le monde institutionnel et l’univers de l’entreprise. Il favorise l’insertion des jeunes placés sous main de justice en permettant l’acquisition de savoirs fondamentaux en entreprise, au contact de parrains et d’accompagnateurs expérimentés.

En offrant aux jeunes la possibilité de découvrir le monde du travail qui leur semble lointain, voire inaccessible, les chefs d’entreprise accomplissent une démarche citoyenne. Ils s’engagent à recevoir ces jeunes quelques heures, à leur faire découvrir concrètement le monde du travail et enfin à ouvrir leur carnet d’adresses pour les guider dans leur avenir professionnel.

Le réseau des parrains est en cours de constitution. Tous ceux qui ont répondu favorablement à ce projet seront réunis à la mi janvier à la Chancellerie, les premiers jeunes étant orientés vers leurs parrains à partir de février 2006.

- La poursuite des actions menées en faveur des détenus pour lutter contre la précarité psychologique et sociale

Le profil des personnes qui sont accueillies en prison présente un certain nombre de spécificités. Les détenus sont majoritairement des individus en grande précarité, psychologique tout d’abord, puisque nombre d’entre eux souffrent de troubles mentaux à leur arrivée en détention, sociale, également, dans la mesure où beaucoup était au chômage avant leur incarcération et qu’une proportion non négligeable est illettrée ou ne maîtrise pas correctement l’usage de la langue française.

Malgré ces handicaps, l’administration pénitentiaire réalise un travail remarquable.
En 2004, 35.000 détenus ont suivi, à un moment, un enseignement. La grande majorité a, bien évidemment, été concernée par une formation de base (alphabétisation, préparation du certificat de formation générale), mais tous les

En 2004, près de 5.000 détenus se sont présentés à des examens, 70 % ont été reçus, plus de 100 d‘entre eux ont  obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur. En 2004, 18.000 détenus ont également bénéficié d’une action de formation professionnelle.

Près de 1.500 enseignants (dont plus de 400 à temps plein) conduisent des actions d’enseignement en milieu carcéral. De même, de nombreuses associations et travailleurs sociaux interviennent dans les établissements pénitentiaires. Il convient, à ce titre, de souligner que 800 emplois de travailleurs sociaux ont été créés dans le secteur pénitentiaire depuis 2002.

En 2006, ce sont 700 personnes qui seront recrutées pour être affectées au sein des services d’insertion et de probation.

Deux expériences originales ont été développées en 2005 dans les domaines du maintien des liens familiaux des détenus et du respect de leurs droits :

 

  • Le 5 décembre 2005 a été ouverte la troisième Unité Expérimentale de Visite Familiale à la Maison centrale de Poissy, Deux unités avaient été ouvertes précédemment, l’une fin 2003 au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes et l’autre à la Maison centrale de Saint Martin de Ré en 2004. Ces structures permettent aux détenus condamnés à de longues peines, ne bénéficiant pas de permission de sortie, de recevoir dans l’enceinte pénitentiaire les membres de leur famille, de 6 à 48 heures, une fois par trimestre dans des conditions matérielles de durée et d’intimité satisfaisantes.

    Une évaluation de ces trois expérimentations sera réalisée avant une éventuelle extension de ce dispositif à d’autres établissements accueillant des condamnés à de longues peines.

  •  Au printemps 2005, le Ministre de la Justice et le Médiateur de la République ont signé une convention destinée à permettre l’intervention de délégués du Médiateur auprès de détenus dans 10 établissements pénitentiaires. Cette expérimentation, d’une durée de 18 mois, fera l’objet d’une évaluation avant une éventuelle généralisation.

    La qualité de service dans l’administration

    Les efforts ont été entrepris pour amplifier l’action menée ces dernières années en direction du public, des juridictions et des professionnels. La création du secrétariat général est aussi un élément structurant qui rend possible une plus grande dynamique dans la recherche de l’efficacité des organisations et méthodes.

    -La modernisation des juridictions.

    La création de guichets uniques de greffes a constitué un premier pas dans l’amélioration du service rendu au public dans les juridictions. Ces points d’accès partagés entre plusieurs juridictions ont rapidement apporté une simplification des démarches et une amélioration du service. Ils ont été un élément essentiel dans la mise en œuvre de la « Charte Marianne ». L’impulsion a été donnée pour que ces guichets soient déployés dans l’ensemble des ressorts afin d’offrir une prestation de service équivalente à tous les usagers.

    La même recherche de modernisation en vue d’améliorer l’efficacité du service a conduit à expérimenter des« bureaux de l’exécution des peines » dans huit juridictions. Le principe qui a gouverné l’expérimentation est que le processus de l’exécution des peines doit commencer dès la fin de l’audience.

    Aussi un bureau de l’exécution des peines a été créé tout près de la salle d’audience Les personnes condamnées sont reçues immédiatement après le jugement pour que s’enclenche le début de la mise à exécution de la peine (retrait du permis de conduire, paiement de l’amende à un agent du trésor présent, rendez vous à délai rapproché devant le juge de l’application des peines ou le SPIP). En outre, une information sur le sens du jugement et les modalités de recouvrement des dommages et intérêts est donnée aux victimes. L’ensemble de ce dispositif a été rendu possible par la délivrance d’un relevé de condamnations  pénales établi à l’audience par le greffier.

    L’évaluation a montré la totale pertinence du dispositif et il a été décidé que les BEX seraient généralisés à l’ensemble de

    189 tribunaux de grande instance au cours de l’année 2006. Des moyens financiers et en personnel ont été dégagés à cette fin.

    La systématisation et la simplification des processus induites par la création des bureaux d’exécution des peines devraient permettre l’exécution plus rapide des décisions de justice, un meilleur recouvrement des amendes pénales.

    Dans ce cadre, depuis le 1er octobre 2005, le justiciable qui s’acquitte dans les trente jours de son amende bénéficie d’une minoration de cette dernière de 20 %.

    Le service du casier judiciaire délivre maintenant les bulletins n° 3 du casier judiciaire aux particuliers sous 48 heures, lorsque la saisie lui parvient « en ligne ». En raison du niveau de performance atteint, le ministère de la justice envisage de faire certifier le service concerné, afin que son niveau de performance soit reconnu et maintenu.

    - Le service aux professionnels du droit.

    L’amélioration de la qualité de services aux professionnels du droit passe d’abord par l’installation de liaisons télématiques sécurisées entre tribunaux et barreaux.

    Deux expérimentations en cours (Paris, Grenoble) ont permis de s’assurer de la fiabilité et de la souplesse (notion d’heure d’ouverture des guichets abolie) du dispositif.

    Il est apparu possible de faire évoluer des pratiques, telles que la mise en état, préalable à l’inscription des affaires aux rôles d’audiences.

    Ces résultats ont permis d’envisager une généralisation et l’ouverture de liaisons télématiques sécurisées avec d’autres professions juridiques et judiciaires (compagnies d’avoués et d’huissiers).

    Dans le même souci d’améliorer ses relations avec le public des professionnels du droit, la direction des affaires civiles et du sceau a entrepris des démarches en vue d’obtenir la certification du bureau des professions. Par ailleurs, le développement des nouvelles technologies a conduit le ministère de la Justice à rechercher les avantages qu’il pourrait retirer de l’usage de lavisioconférence.

    Des expérimentations entreprises entre juridictions d’abord, puis avec les centres pénitentiaires et les services de police ont montré les avantages nombreux du système (souplesse d’utilisation, possibilités nouvelles de dialogue élargi, transfèrements évités).

    Un plan de généralisation a été décidé, conduisant dans un premier temps à doter d’un équipement en 2006 la totalité des cours d’appel et les tribunaux de grande instance. S’agissant des établissements pénitentiaires, 13 sont déjà équipés et 26 le seront en 2006 pour permettre l’entrée en vigueur du dispositif prévoyant la centralisation de l’application des peines en matière de terrorisme à Paris.

    Les ministères de l’Intérieur et de la Justice collaborent également à la mise au point de normes techniques et de procédures garantissant l’interopérabilité de leurs installations.

    - La création du secrétariat général pour une nouvelle conduite de la politique de modernisation.

    Le secrétariat général a été créé par décret du 24 août 2005 pour coordonner plus étroitement les activités conduites sous l’autorité du garde des sceaux et qui constituent des ensembles nettement différenciés : activité législative, activité juridictionnelle, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, administration générale. Il a pour première mission la politique de modernisation, de déconcentration et d’organisation territoriale du ministère.

    C’est à lui qu’il revient de proposer la stratégie de réforme et de coordonner les actions dans lesquelles le ministère est engagé pour la conduite des politiques à caractère interministériel.

    Son inscription harmonieuse dans le fonctionnement du ministère et la valeur ajoutée de ses premières actions ont conduit à prévoir dès maintenant une structure consolidée en y intégrant la direction de l’administration générale et de l’équipement et les services mis à sa disposition.

    L’un de ses chantiers prioritaires est la maîtrise des frais de justice, enjeu essentiel pour l’année 2006 en raison de l’aspect limitatif des crédits qui leur sont affectés avec comme objectifs :

    1. la mise en place d’un plan d’action de réduction rapide des coûts, notamment en matière d’interceptions judiciaires et empreintes génétiques (entre 40 et 50 M d’euros d’économies) ;

    2. le développement et l’installation dans toutes les juridictions du logiciel FRAIJUS qui doit permettre dès 2006 d’assurer un suivi des prescriptions ordonnées par les magistrats ou les officiers de police judiciaire ;

    3. l’organisation d’une formation obligatoire destinée aux chefs de cour ainsi que la mise en place d’un référent frais de justice dans les juridictions.

 

La maîtrise des finances publiques depuis 2004

 

  • La LOLF a un impact plus important sur le budget de la Justice que dans les autres ministères. En effet, 20 % de notre budget, soit un milliard d’euros, qui étaient précédemment des crédits évaluatifs deviennent limitatifs. Il s’agit des frais de justice, de l’aide juridictionnelle, des crédits consacrés à la santé des détenus et ceux destinés au secteur associatif habilité de la Protection judiciaire de la jeunesse.

    Le ministère a engagé depuis 2004 une politique de maîtrise de ces dépenses, notamment pour les crédits du secteur associatif de PJJ et pour l’aide juridictionnelle. S’agissant des frais de justice, cette démarche a été concrètement  initiée en 2005. Elle a permis de mieux connaître la typologie et les prescripteurs des dépenses de frais de justice. Sur ces bases, un programme de réduction des coûts unitaires a été engagé, piloté par le secrétariat général. Il permettra, non seulement de juguler le rythme de ces dépenses qui croissait de +20% par an depuis 4 ans et de revenir à un montant de dépenses inférieur à celui de 2004.
  • Les surfaces immobilières globales du ministère augmentent de 3 %.
    Cette augmentation correspond à l’objectif de la LOPJ de combler les retards du Ministère de la Justice en recrutant les magistrats et les fonctionnaires qui manquaient, en résolvant les déficits de surfaces dans les palais de justice et en créant une trentaine de prisons nouvelles, soit 13 200 places, afin de lutter contre la surpopulation carcérale et d’humaniser les conditions de détention.

    Les surfaces louées sont stables et ne représentent guère que 8% de l’ensemble des surfaces occupées.

    Les comparaisons avec d’autres ministères en termes de mètres carrés par agent n’ont pas de sens. En effet les prisons accueillent non seulement des gardiens mais aussi des détenus 365 jours par an qui doivent y vivre, y travailler et s’y détendre, ce qui multiplie le besoin d’espaces construits. Les palais de justice ne sont pas non plus seulement à usage de bureaux, en raison de l’importance des salles d’audiences, de délibéré, des espaces d’accueil d’un public souvent important, des attentes gardées des détenus.

    Le Ministère de la Justice a significativement contribué en 2005 à la politique de cessions immobilières en offrant à la MIVPIE par 3 listes successives des terrains et bâtiments à vendre parmi lesquels un site historique, l’hôtel de SENECTERE, soit  2 000 m² dans le 7ème arrondissement de Paris, qui a rapporté à l’Etat 18 millions d’euros.

  • Evolution des effectifs (en emplois et en ETPT)

    Le ministère a également bénéficié ces trois dernières années d’importantes créations d’emplois (+5 000) dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la justice, destinées à rattraper les retards accumulés. Les postes budgétaires s’établissent en 2005 à 69 800. Le projet de loi de finances pour 2006 a permis la poursuite de ces créations à hauteur de 500 postes supplémentaires. Toutefois, avec la LOLF, la notion principale n’est plus celle des effectifs budgétaires, mais celle des effectifs réels ou équivalents temps plein travaillé (ETPT). En 2006, le socle d’ETPT du ministère a  été fixé à 71 462.

 

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |