Ministère de la Justice
 

 

01 novembre 2004

La réforme du divorce et de la procédure en matière familiale

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce et ses décrets d’application du 29 octobre 2004 marquent une évolution fondamentale des règles de fond et de procédure en matière familiale. Ce guide méthodologique vise à présenter les dispositions de la nouvelle loi ainsi que ses décrets d’application dans une perspective pédagogique et informative.

Consultez le guide méthodologique (format pdf 483 ko)

 
 
  
 
 
 
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