La protection juridique
un autre moyen d’être accompagné en cas de litige
Le ministère de la Justice et des Libertés s’associe à la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et au Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Assureurs mutualistes) pour favoriser l’accès au droit du citoyen, en lançant une campagne d’information sur l’assurance de protection juridique.
Faire valoir ses droits peut parfois engendrer des frais imprévus. En souscrivant un contrat d’assurance de protection juridique, l’usager peut bénéficier d’un accompagnement et, le cas échéant d’une prise en charge des frais de contentieux.
A la différence de l’aide juridictionnelle, subordonnée à des conditions de ressources, l’assurance de protection juridique résulte d’un contrat d’assurance. Cette protection souscrite par la moitié des ménages français aboutit dans 80% des cas à une solution amiable des litiges de la vie quotidienne.
Pourquoi souscrire un contrat d'assurance de protection juridique?
Chacun peut être confronté à un litige dans sa vie quotidienne. Les sources de conflits sont nombreuses : voisinage, vie professionnelle, consommation, copropriété. De nombreux contrats d’assurances (habitation, automobile, cartes bancaires, etc) prévoient une protection juridique pour couvrir les frais en cas de litige.
Comment ça marche?
Lorsque le litige déclaré est garanti, les bénéficiaires d’un contrat de protection juridique ont accès, sur simple appel téléphonique, à un premier niveau d’information juridique. Par la suite, l'assuré est accompagné dans ses démarches de la phase amiable jusqu’à la phase contentieuse.
Le justiciable titulaire d'une assurance de protection juridique peut bénéficier des services d’un avocat qu'il choisit librement.
Les frais auxquels le justiciable devrait normalement faire face seront pris en charge par son assurance dans les conditions prévues par le contrat.
Si l’assuré est éligible à l’aide juridictionnelle, la prise en charge par l’Etat portera sur les frais qui ne seront pas déjà couverts par l’assurance de protection juridique.
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