Ministère de la Justice
 

 

01 février 2003

La nouvelle carrière des greffiers en chef

La réforme statutaire des greffiers en chef, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, prend en compte les transferts de compétences opérés depuis 1995 et dote les cours et les juridictions d’un encadrement supérieur en situation de répondre aux enjeux de la gestion administrative et budgétaire et d’assumer à l’avenir ses fonctions dans le cadre de la déconcentration.

Consultez le document de présentation (format pdf 100 ko)

 
 
  
 
 
 
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