Ministère de la Justice
 
 

01 juin 2006

La justice pénale - Présentation à l’adresse des maires

Ce document de présentation de la justice pénale a été élaboré par la Direction des affaires criminelles et des grâces à la suite des propositions du groupe de travail “maires/procureurs” relatif à la circulation de l’information entre les maires et le ministère public.

Consultez le guide (format pdf 261 ko)

 
 
 
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