Ministère de la Justice
 
 

30 avril 2008

Guide sur le mandat de protection future

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Instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars 2007,le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de vous permettre d'organiser à l'avance votre propre protection ou celle de votre enfant souffrant de maladie ou d'handicap, en choisissant la personne qui sera chargée de s'occuper de vous et de vos affaires le jour où vous ne pourrez plus le faire vous-même, en raison de votre âge ou de votre état de santé.

 

Sommaire
  • Le champ d'application du mandat de protection future
  • Les formes du mandat de protectionfuture
  • La mise en œuvre du mandat de protection future
  • Le contrôle du mandat
  • La responsabilité du mandataire
  • La modification ou la fin du mandat
  • Le cout d'un mandat de protection future
  • Le mandat de protection future pris pour les enfants souffrant de maladie
    ou d'un handicap

Voir la présentation de la réforme des tutelles

Ecouter l'interview de JF de Montgolfier, magistrat, sur le mandat de protection future

Voir la fiche pratique

 

 
 
 
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