Guide pratique du citoyen-assesseur
La loi du 10 août 2011 prévoit que des citoyens-assesseurs, tirés au sort puis sélectionnés à partir des listes électorales,devront participer au jugement de certains délits graves et à certaines décisions de libération conditionnelle.
Deux citoyens-assesseurs feront ainsi partie, avec trois juges professionnels, des juridictions suivantes :
- Tribunal correctionnel et chambre des appels correctionnels de la cour d'appel pour le jugement des délits violents les plus graves commis contre les personnes
- Tribunal correctionnel des mineurs pour le jugement de ces mêmes délits commis par des mineurs récidivistes âgés de plus de seize ans
- Tribunal de l'application des peines et chambre de l'application des peines de la cour d'appel pour l'examen des demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées à des peines de plus de cinq ans d'emprisonnement
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