Ministère de la Justice
 

 

30 novembre 2011

Guide pratique du citoyen-assesseur

La loi du 10 août 2011 prévoit que des citoyens-assesseurs, tirés au sort puis sélectionnés à partir des listes électorales,devront participer au jugement de certains délits graves et à certaines décisions de libération conditionnelle.

Deux citoyens-assesseurs feront ainsi partie, avec trois juges professionnels, des juridictions suivantes :

  • Tribunal correctionnel et chambre des appels correctionnels de la cour d'appel pour le jugement des délits violents les plus graves commis contre les personnes

  • Tribunal correctionnel des mineurs pour le jugement de ces mêmes délits commis par des mineurs récidivistes âgés de plus de seize ans

  • Tribunal de l'application des peines et chambre de l'application des peines de la cour d'appel pour l'examen des demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées à des peines de plus de cinq ans d'emprisonnement

Pour tout savoir sur le rôle du citoyen-assesseur, son mode de désignation et pour connaître les réponses aux questions les plus fréquentes, télécharger

 

 
 
 
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